Arrêté Ministériel du 05 mars 2004
publié le 06 mai 2004
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

source
ministere de la region wallonne
numac
2004201249
pub.
06/05/2004
prom.
05/03/2004
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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5 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004


Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003027780 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 17;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 23 février 2004;

Considérant la nécessité de créer une position budgétaire spécifique pour les années antérieures à l'allocation de base 11.01 du programme 04 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 intitulée "Traitements et indemnités du personnel", afin d'honorer des créances antérieures à l'année budgétaire en cours, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 19 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 10 au programme 04 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 09 et du programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'eur) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 mars 2004.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE M. DAERDEN Ch. MICHEL

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