5 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terrain contiguë aux bureaux de l'ancienne usine métallurgique dénommés « Site Jouret », sis rue de la Station à 7100 Haine-Saint-Pierre

Le Ministre du Logement, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation publique;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 92;

Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 2000 et publié au Moniteur belge le 31 janvier 2001 relatif à l'acquisition, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, de bureaux d'une ancienne usine métallurgique dénommés « Site Jouret » situés à Haine-Saint-Pierre;

Vu le plan de situation ci-annexé indiquant par un liseré rose le terrain à exproprier;

Considérant qu'il est indispensable de rencontrer, en matière de prévention d'incendie, la demande des pompiers émanant d'un courrier daté du 26 juin 2001 de pouvoir accéder à l'arrière du bâtiment (qui contiendra 24 logements). Sur base de l'avant-projet, le Service Incendie a considéré que chaque logement devait être accessible par les véhicules des pompiers et donc qu'un accès arrière doit être envisagé. Cet accès doit avoir une largeur d'au moins 4 mètres et des rayons de courbure de 11 et 15 mètres, Arrête :

Article 1er.L'acquisition, par voie d'expropriation, d'une parcelle de terrain contiguë aux bureaux de l'ancienne usine métallurgique dénommés « Site Jouret », située à Haine-Saint-Pierre, délimitée par un liseré rose au plan de situation ci-annexé, d'une superficie de 8 a 20 ca et cadastrée section A, numéro 636 V 2 partie est indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 2.Pour l'expropriation du bien visé à l'article 1er du présent arrêté, la Société wallonne du Logement est autorisée à faire application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation, pour cause d'utilité publique, prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 5 novembre 2001.

M. DAERDEN Le plan peut être consulté à la Société wallonne du Logement, rue de l'Ecluse 21, à 6000 Charleroi.