Arrêté Ministériel du 05 novembre 2018
publié le 21 novembre 2018
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Verviers

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service public de wallonie
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2018205766
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21/11/2018
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05/11/2018
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Publié le : 2018-11-21 Numac : 2018205766

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


5 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Verviers


Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif Régional Wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/07/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017030923 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/08/2017 pub. 24/08/2017 numac 2017012974 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Considérant qu'il est indispensable de sécuriser la portion de la route N61 comprise entre le giratoire de la gare et le giratoire Kermadec, sur le territoire de la commune de Verviers;

Considérant que cette sécurisation consistera en la création d'une piste cyclable bidirectionnelle située du côté du mur de la SNCB;

Considérant que la voirie sera déplacée vers les maisons afin de permettre l'aménagement de cette piste cyclable qui aura une largeur de 2,5 mètres;

Considérant que les trottoirs situés le long de cette voirie seront également réaménagés;

Considérant que ces travaux permettront, aux piétons et aux cyclistes, d'accéder de manière sécurisée et conviviale au parking de la gare et à la gare elle-même;

Considérant que le revêtement de la voirie sera également complètement réhabilité;

Considérant que l'espace public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de ces travaux;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux de sécurisation, Arrête : Article unique. il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la sécurisation,par la Région wallonne, de la portion de la route N61 comprise entre le giratoire de la gare et le giratoire Kermadec, sur le territoire de la commune de Vervier, tels que figurés au plan n° E/61/152.I.0877, visé par M. le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings.

En conséquence, la procédure d'expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 5 novembre 2018.

C. DI ANTONIO Commune de Verviers 1 Plan n°.E/61/152.I.0877

N° EMPRISE

CADASTRE

NOMS-PRENOMS-ADRESSE DES PROPRIETAIRES

NATURE DE LA PARCELLE

SURFACE TOTALE

REVENU CADASTRAL

SUPERFICIE A ACQUERIR

OBSERVATIONS

Son

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca


1a

D

388R3

Société nationale des chemins de fers belges S.A. Rue de France, 56-1060 Bruxelles

gare

06

11

73

46264

00

01

12

/

1b

D

388R3

Société nationale des chemins de fers belges S.A. Rue de France, 56-1060 Bruxelles

gare

06

11

73

46264

00

00

30

/

TOTAL

00

01

42


Le plan n°.E/61/152.I.0877 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers - Rue Xhavée, 62 - 4800 Verviers


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Publié le : 2018-11-

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