publié le 16 septembre 2013
Arrêté ministériel n° 80 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2013011465
- pub.
- 16/09/2013
- prom.
- 05/09/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel n° 80 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :
Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 2°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :
398
NV LEFEVERE INDUSTRIES
GENERAAL DEPREZSTRAAT 2
8530 HARELBEKE
N° D'ENTREPRISE/ ONDERNEMINGSNR. :
0454.072.242
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 5 septembre 2013.
Bruxelles, le 5 septembre 2013.
J. VANDE LANOTTE