Arrêté Ministériel du 05 septembre 2018
publié le 21 septembre 2018
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Arrêté ministériel portant délégation de la compétence visée à l'article 6, § 5, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2018031854
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21/09/2018
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05/09/2018
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Numac : 2018031854

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


5 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence visée à l'article 6, § 5, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2018 pub. 02/05/2018 numac 2018040114 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés fermer portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés


Le Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2018 pub. 02/05/2018 numac 2018040114 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés fermer portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés, l'article 6, § 5, alinéa 1er, Arrête : Article unique. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général visé à l'article 6, § 5, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2018 pub. 02/05/2018 numac 2018040114 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés fermer portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés, le pouvoir dont ce dernier est investi est exercé, pendant la période d'absence ou d'empêchement, par le conseiller général de la division Réglementation de la Direction générale de la Politique des PME du SPF Economie ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le conseiller du Service des Professions intellectuelles et de la Législation au sein de la division Réglementation précitée.

Bruxelles, le 5 septembre 2018.

D. DUCARME


debut


Publié le : 2018-09-

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