publié le 11 août 2001
Arrêté ministériel réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs durant la période de conversion à l'euro
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001000815
- pub.
- 11/08/2001
- prom.
- 06/08/2001
- ELI
- eli/arrete/2001/08/06/2001000815/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
6 AOUT 2001. - Arrêté ministériel réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs durant la période de conversion à l'euro
Le présent arrêté du 6 août 2001 fait l'objet d'une simple mention au Moniteur belge et est porté à la connaissance des intéressés par lettre recommandée. Il entre en vigueur le premier jour ouvrable qui suit la date de la notification.