Arrêté Ministériel du 06 décembre 2000
publié le 30 décembre 2000
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble situé sur le territoire de Fexhe-le-Haut-Clocher

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2000027590
pub.
30/12/2000
prom.
06/12/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

6 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble situé sur le territoire de Fexhe-le-Haut-Clocher


Le Ministre ayant l'équipement et l'exploitation des aéroports dans ses attributions, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, X, 7°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le plan de secteur;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/04/2000 pub. 15/04/2000 numac 2000027163 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié le 17 octobre 2000;

Vu la loi du 19 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé;

Considérant que l'aérodrome de Liège-Bierset a toujours disposé d'un radar nécessaire à son opérationnalité;

Considérant que ledit radar a dû être démonté fin 1997 dans le cadre de la construction de nouvelles infrastructures nécessaires au développement de l'aéroport, en particulier les plates-formes aéroportuaires;

Considérant qu'il importe de pouvoir remettre en fonction un radar sur le site de l'aéroport de Liège-Bierset;

Considérant qu'un arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble situé sur le territoire de Fexhe-le-Haut-Clocher a été adopté le 6 juillet 1999 et publié au Moniteur belge le 15 septembre 1999 en vue d'y implanter le nouveau radar;

Considérant toutefois que les opérations de remembrements en cours sur le territoire de la commune de Fexhe-le-Haut-Clocher ne permettent pas d'accueillir le radar sur le site initialement retenu;

Considérant que la suppression du chemin vicinal n° 10 et la création d'un nouveau chemin vicinal n° 12 en vertu de l' arrêté ministériel du 2 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999022569 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 02/06/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999016177 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures temporaires concernant l'utilisation du document d'accompagnement de volailles d'abattage, visé à l'article 7 de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant certaines conditions pour la qualification sanitair type arrêté ministériel prom. 02/06/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999022568 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant des mesures relatives à certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 02/06/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant des mesures relatives à certains produits d'origine animale fermer approuvant le plan des chemins, des voies d'écoulement d'eau et des ouvrages connexes à créer et à supprimer dans le remembrement "Fexhe-le-Haut-Clocher" (2ème partie) permet de proposer pour la construction du radar un autre site répondant aux impératifs techniques et opérationnels pour cet équipement, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession d'un terrain nécessaire à la réalisation d'un radar sur le territoire de Fexhe-le-Haut-Clocher.

Ce terrain tel que coloré en jaune reprend une emprise de 29 a 30 ca dans la parcelle cadastrée section B, n° 107b et une emprise de 6 a 70 ca dans la parcelle cadastrée section B, n° 281a. Il figure au plan n° 4073 visé par le Ministre ayant l'équipement et l'exploitation des aéroports dans ses attributions.

En conséquence, la procédure en expropriation de l'immeuble précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juin 1962 et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction de l'aéroport de Liège-Bierset, le matin de 10 à 12 heures.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 6 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 15/09/1999 numac 1999027687 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble situé sur le territoire de Fexhe-Le-Haut-Clocher fermer relatif à l'expropriation d'un bien immeuble situé sur le territoire de Fexhe-le-Haut-Clocher est abrogé.

Namur, le 6 décembre 2000 S. KUBLA

Le plan peut être consulté au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, DG3 (Direction générale des Transports), boulevard du Nord 8, à 5000 Namur.

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