6 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances, modifié par les arrêtés royaux des 13 novembre 1998 et 4 décembre 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office de Contrôle des Assurances, donné le 20 janvier 2000;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances;

Vu l'avis du Délégué du Ministre des Finances, donné le 10 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mai 2001, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 septembre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances, les dispositions relatives aux échelles 28D, 42C, 42D et 42E sont remplacées par les dispositions suivantes : - 2 des 7 emplois d'assistant contrôleur principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28D; - 1 des 2 emplois de comptable principal est rémunéré par l'échelle de traitement 28D; - 2 des 5 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42C; - 1 des 5 emplois d'agent administratif est rémunéré par l'échelle de traitement 42D; - 1 des 5 emplois d'agent administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 42E.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 4 décembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2001.

Ch. PICQUE