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Arrêté Ministériel du 06 décembre 2006
publié le 10 janvier 2007

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Couvin

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2007027004
pub.
10/01/2007
prom.
06/12/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

6 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Couvin (13e division Frasnes)


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004, portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de créer un échangeur sur la N5 entre les cumulées 89.150 et 90.000 comprenant l'abaissement du profil en long de la N5, la construction d'un ouvrage d'art et de deux ronds-points;

Considérant que le but de ces expropriations est de faciliter les échanges de circulation à cet endroit fréquenté par de nombreux poids lourds en raison de la proximité d'usines;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable vu le nombre d'accidents graves se produisant régulièrement, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'un échangeur sur la N5 entre les cumulées 89.150 à 90.000, tel que figuré par une teinte jaune au plan n° FG9/5g/2148/E1C, ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 25 juillet 2006 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Frasnes suivant les indications du plan n° FG9/5g/2148/E1B annexé audit arrêté est abrogé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 6 décembre 2006.

M. DAERDEN

Pour la consultation du tableau, voir image

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