Arrêté Ministériel du 06 décembre 2013
publié le 13 décembre 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2013011633
pub.
13/12/2013
prom.
06/12/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


6 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins


Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'article 74;

Vu l' arrêté royal du 11 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/12/1997 pub. 28/03/1998 numac 1998009056 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins fermer relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion des droits sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant qu'en vertu de l'article 74 de la loi précitée, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes;

Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions;

Considérant que les sociétés de gestion des droits, Simim, Playright, Sabam, Assucopie, Saj et Reprocopy ont demandé que l'agrément de certains de leurs agents ou anciens agents soit retiré, Arrête : Article unique. En application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'agrément des personnes suivantes est retiré : - pour la société de gestion des droits « SCRL SIMIM », place d'Alma 3, boîte 5, 1200 BRUXELLES dont le numéro d'entreprise est 0455.701.446 et pour la société de gestion des droits « SCRL PLAYRIGHT », avenue Belgica 14, 1080 BRUXELLES dont le numéro d'entreprise est 0440.736.227 : M. Lefebvre Olivier domicilié à 1780 Wemmel; - pour la société de gestion des droits « SCRL SABAM », rue d'Arlon 75-77, 1040 Bruxelles dont le numéro d'entreprise est 0402.989.270 : M. Brys Paul, domicilié à 9000 Gand;

M. Kacem Thomas, domicilié à 1050 Bruxelles;

Mme. Metdepenningen Christiane, domiciliée à 1170 Bruxelles;

M. Heylen Wouter, domicilié à 2220 Heist-op-den-Berg;

M. Miny Fréderic, domicilié à 6060 Gilly. - pour le société de gestion des droits « SCRL ASSUCOPIE », rue Charles Dubois 4/003, 1342 Ottignies-LLN, dont le numéro d'entreprise est 0466.710.748 : M. André Jacques, domicilié à 5100 Wépion. - Pour la société de gestion des droits « SCRL REPROCOPY », rue Bara 175, 1070 Bruxelles, dont le numéro d' entreprise est 0470.162.265 : Mme Van De Winkel Maria, domiciliée à 9000 Gand. - Pour la société de gestion des droits « SCRL SAJ », rue de la Senne 21, 1000 Bruxelles, dont le numéro d' entreprise est 0455.162.008 : M. Wauters Frans domicilié à 2650 Edegem.

Bruxelles, le 6 décembre 2013.

J. VANDE LANOTTE

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