Arrêté Ministériel du 06 juillet 2012
publié le 16 juillet 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2012011275
pub.
16/07/2012
prom.
06/07/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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6 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques


Le Ministre de l'Economie et de la Protection de la Consommation, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, notamment l'article 2, modifié par la loi du 17 juillet 1997;

Vu l' arrêté royal du 23 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 10/02/2006 numac 2006011046 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la composition de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques fermer relatif à la composition de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques;

Vu l' arrêté ministériel du 31 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/10/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006011491 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques fermer portant nomination du président et des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 7 juin 2011, Arrête :

Article 1er.Est nommé président de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques : M. DEBEUCKELAERE, Willem.

Art. 2.Sont nommés membres effectifs de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques : 1° deux membres représentant les intérêts familiaux : membres effectifs : - Mme Ann DE ROECK-ISEBAERT; - M. Pieter-Jan DE KONING. membres suppléants : - M. Eric DE WASCH; - Mme Anaïs DEVILLE. 2° un membre, désigné par le Ministre qui a la Justice dans ses attributions : membre effectif : - M.Daniel FESLER. membre suppléant : - M. Fréderic VROMAN. 3° un membre, désigné par le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions : membre effectif : - Mme Anne-Christine LACOSTE. membre suppléant : - Mme Marie DELVOYE. 4° un membre, désigné par le Ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions : membre effectif : - M.Francis DERYCKERE. membre suppléant : - M. Laurent VAN HOYWEGHEN. 6° un membre, désigné par le ministre : membre effectif : - Mme Karen ROSIER. membre suppléant : - M. Jimmy SMEDTS.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juillet 2012.

J. VANDE LANOTTE

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