6 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale) d'un comité intermédiaire de concertation et de comités de concertation de base pour l'Office national de l'Emploi

Le Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10 ;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 19 alinéa 1, 34 alinéa 2, 36, 37 et 38 ;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2000 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1986 portant création et détermination du ressort des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation, pour les services publics compris dans le ressort du comité de secteur XI : Emploi et travail, notamment l'article 6 ;

Vu l'avis motivé du comité supérieur de concertation du secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale) du 28 mars 2017, Arrête :

Article 1er.A l'Office national de l'Emploi sont créés un comité intermédiaire de concertation dont le ressort s'étend à l'ensemble des services de l'Office, un comité de concertation de base dont le ressort s'étend à l'ensemble des services de l'Administration centrale, et seize comités de concertation de base dont le ressort correspond à chacun des seize bureaux du chômage.

Les quatorze autres bureaux dépendent du comité de concertation de base compétent pour le bureau du chômage dont ils ressortent.

Art. 2.L'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 1986 portant création et détermination du ressort des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation, pour les services publics compris dans le ressort du comité de secteur XI : Emploi et Travail, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juin 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS