6 MAI 2009. - Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence dans le cadre de l'article 178, § 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés

Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés, l'article 178, § 5, alinéa 3, Arrête :

Article 1er.Les titulaires des fonctions qui suivent sont investis d'une délégation de compétence dans le cadre de l'application de l'article 178, § 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés : 1° le Directeur général de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché;2° le Conseiller général de la Division Réglementations financières et comptables auprès de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché;3° le Conseiller, Chef du service Droit Comptable - Audit - Coopératives auprès de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché;4° en cas d'absence de l'agent, visé au 3°, l'agent du niveau A du service Droit Comptable - Audit - Coopératives avec la plus grande ancienneté de service.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 15 septembre 2005 portant désignation des fonctionnaires délégués pour infliger une amende aux sociétés qui n'ont pas procédé au dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés ou des documents à déposer en même temps que ces comptes dans le délai légal, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 mai 2009.

V. VAN QUICKENBORNE