Arrêté Ministériel du 06 mars 2018
publié le 04 avril 2018
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 rela

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autorite flamande
numac
2018011610
pub.
04/04/2018
prom.
06/03/2018
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Numac : 2018011610

AUTORITE FLAMANDE

Mobilité et Travaux publics


6 MARS 2018. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 30 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/01/2006 pub. 24/02/2006 numac 2006014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduit type arrêté ministériel prom. 30/01/2006 pub. 01/03/2006 numac 2006014019 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation préalable visée à l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur type arrêté ministériel prom. 30/01/2006 pub. 04/10/2007 numac 2007000834 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduit fermer déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l' arrêté royal du 11 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/05/2004 pub. 01/06/2004 numac 2004014097 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur fermer relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur et l' arrêté ministériel du 30 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/01/2006 pub. 24/02/2006 numac 2006014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduit type arrêté ministériel prom. 30/01/2006 pub. 01/03/2006 numac 2006014019 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation préalable visée à l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur type arrêté ministériel prom. 30/01/2006 pub. 04/10/2007 numac 2007000834 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduit fermer déterminant les matières de la formation préalable visée à l'article 26, § 2 de l' arrêté royal du 11 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/05/2004 pub. 01/06/2004 numac 2004014097 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur fermer relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur


LE MINISTRE FLAMAND DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES, DU TOURISME ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 20 juillet 1991, 5 août 2003, 20 juillet 2005 et 28 avril 2010, et l'article 23, § 3, inséré par la loi du 18 juillet 1990 ;

Vu l' arrêté royal du 11 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/05/2004 pub. 01/06/2004 numac 2004014097 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur fermer relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, l'article 14, § 1er, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 2012, et l'article 26, § 2 ;

Vu l' arrêté ministériel du 30 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/01/2006 pub. 24/02/2006 numac 2006014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduit type arrêté ministériel prom. 30/01/2006 pub. 01/03/2006 numac 2006014019 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation préalable visée à l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur type arrêté ministériel prom. 30/01/2006 pub. 04/10/2007 numac 2007000834 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduit fermer déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l' arrêté royal du 11 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/05/2004 pub. 01/06/2004 numac 2004014097 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur fermer relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur ;

Vu l' arrêté ministériel du 30 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/01/2006 pub. 24/02/2006 numac 2006014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduit type arrêté ministériel prom. 30/01/2006 pub. 01/03/2006 numac 2006014019 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation préalable visée à l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur type arrêté ministériel prom. 30/01/2006 pub. 04/10/2007 numac 2007000834 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduit fermer déterminant les matières de la formation préalable visée à l'article 26, § 2 de l' arrêté royal du 11 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/05/2004 pub. 01/06/2004 numac 2004014097 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur fermer relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modifications de l' arrêté ministériel du 30 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/01/2006 pub. 24/02/2006 numac 2006014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduit type arrêté ministériel prom. 30/01/2006 pub. 01/03/2006 numac 2006014019 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation préalable visée à l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur type arrêté ministériel prom. 30/01/2006 pub. 04/10/2007 numac 2007000834 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduit fermer déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l' arrêté royal du 11 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/05/2004 pub. 01/06/2004 numac 2004014097 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur fermer relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur

Article 1er.Dans l'article 2 de l' arrêté ministériel du 30 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/01/2006 pub. 24/02/2006 numac 2006014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduit type arrêté ministériel prom. 30/01/2006 pub. 01/03/2006 numac 2006014019 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation préalable visée à l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur type arrêté ministériel prom. 30/01/2006 pub. 04/10/2007 numac 2007000834 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduit fermer déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l' arrêté royal du 11 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/05/2004 pub. 01/06/2004 numac 2004014097 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur fermer relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, modifié par l' arrêté ministériel du 8 novembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/11/2010 pub. 01/12/2010 numac 2010014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 rela type arrêté ministériel prom. 08/11/2010 pub. 30/11/2011 numac 2011014255 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 rela fermer, le membre de phrase « Service public fédéral Mobilité et Transports, Mobilité et Sécurité routière, direction Certification et Inspection » est remplacé par le membre de phrase « département au sein du domaine politique homogène, visé à l'article 28, § 1er, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/06/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005036144 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'Administration flamande fermer relatif à l'organisation de l'Administration flamande ».

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l' arrêté ministériel du 8 novembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/11/2010 pub. 01/12/2010 numac 2010014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 rela type arrêté ministériel prom. 08/11/2010 pub. 30/11/2011 numac 2011014255 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 rela fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions ou le Conseiller général Certification et Inspection du Service fédéral Mobilité et Transports » est remplacé par le membre de phrase « Ministre flamand qui a la politique en matière de sécurité routière dans ses attributions, ou son mandataire » ;2° dans l'alinéa 2, le mot « Ministre » est remplacé par le membre de phrase « Ministre flamand qui a la politique en matière de sécurité routière dans ses attributions, ou son mandataire » ;3° dans l'alinéa 3, le membre de phrase « Service public fédéral, Direction Certification et Inspection » est remplacé par le membre de phrase « département au sein du domaine politique homogène, visé à l'article 28, § 1er, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/06/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005036144 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'Administration flamande fermer relatif à l'organisation de l'Administration flamande ».

Art. 3.Dans l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l' arrêté ministériel du 8 novembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/11/2010 pub. 01/12/2010 numac 2010014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 rela type arrêté ministériel prom. 08/11/2010 pub. 30/11/2011 numac 2011014255 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 rela fermer, le membre de phrase « Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction Certification et Inspection » est remplacé par le membre de phrase « département au sein du domaine politique homogène, visé à l'article 28, § 1er, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/06/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005036144 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'Administration flamande fermer relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». CHAPITRE 2. - Modifications de l' arrêté ministériel du 30 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/01/2006 pub. 24/02/2006 numac 2006014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduit type arrêté ministériel prom. 30/01/2006 pub. 01/03/2006 numac 2006014019 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation préalable visée à l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur type arrêté ministériel prom. 30/01/2006 pub. 04/10/2007 numac 2007000834 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduit fermer déterminant les matières de la formation préalable visée à l'article 26, § 2 de l' arrêté royal du 11 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/05/2004 pub. 01/06/2004 numac 2004014097 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur fermer relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur

Art. 4.Dans l'article 1er de l' arrêté ministériel du 30 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/01/2006 pub. 24/02/2006 numac 2006014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduit type arrêté ministériel prom. 30/01/2006 pub. 01/03/2006 numac 2006014019 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation préalable visée à l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur type arrêté ministériel prom. 30/01/2006 pub. 04/10/2007 numac 2007000834 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduit fermer déterminant les matières de la formation préalable visée à l'article 26, § 2 de l' arrêté royal du 11 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/05/2004 pub. 01/06/2004 numac 2004014097 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur fermer relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le membre de phrase « Service public fédéral Mobilité et Transports, Mobilité et Sécurité routière, Direction Sécurité routière, service Permis de Conduire » est remplacé par le membre de phrase « département au sein du domaine politique homogène, visé à l'article 28, § 1er, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/06/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005036144 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'Administration flamande fermer relatif à l'organisation de l'Administration flamande ».

Art. 5.Dans l'article 2 du même arrêté, le membre de phrase « Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions ou le Directeur Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports » est remplacé par le membre de phrase « Ministre flamand qui a la politique en matière de sécurité routière dans ses attributions, ou son mandataire ».

Bruxelles, le 6 mars 2018.

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS


debut


Publié le : 2018-04-

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