Arrêté Ministériel du 06 octobre 2009
publié le 27 mai 2009

Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature en matière d'actes d'ordre, de transfert et de mainlevée relatifs aux inscriptions hypothécaires prises au profit de l'ancienne province du Brabant

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2009031274
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27/05/2009
prom.
06/10/2009
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


6 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature en matière d'actes d'ordre, de transfert et de mainlevée relatifs aux inscriptions hypothécaires prises au profit de l'ancienne province du Brabant


La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises modifiée par les lois du 9 mai 1989, 5 mai et 16 juillet 1993, 5 avril 1995, 4 décembre 1996, 4 mai 1999, 13 juillet 2001, 5 mai et 10 juillet 2003, 2 mars 2004 et 25 avril et 27 mai 2006, notamment l'article 83quinquies ;

Vu l'Accord de coopération du 30 mai 1994 entre l'Autorité fédérale, la Communauté française, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, et la Région de Bruxelles-Capitale pour le transfert obligatoire, sans indemnisation, du personnel et des biens, droits et obligations de la province de Brabant vers la province du Brabant wallon, la province du Brabant flamand, la Région de Bruxelles-Capitale, les Commissions communautaires visées à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, relative aux institutions bruxelloises, et vers l'Autorité fédérale, notamment les articles 42 et 43;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/01/2008 pub. 12/02/2008 numac 2008031052 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à B type ordonnance prom. 31/01/2008 pub. 30/06/2008 numac 2008031322 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation à l'Accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à B fermer;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/03/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999031248 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement du 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007 et 22 mai 2008 notamment les articles 5, 27°) et 10;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2004 pub. 20/08/2004 numac 2004031406 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer, fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/10/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006031569 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur les acteurs financiers fermer portant sur les acteurs financiers, notamment l'article 4, 2°;

Vu l' arrêté ministériel du 22 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/07/2004 pub. 20/08/2004 numac 2004031404 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la R fermer fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, notamment son article 5;

Considérant qu'il importe, dans un souci d'efficacité, de continuité, de bonne gestion administrative et de sécurité juridique d'organiser sans délai les délégations de pouvoir et de signature au sein de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement pour ce qui concerne la gestion des inscriptions hypothécaires prises au profit de l'ancienne province du Brabant, Arrête :

Article 1er.Délégation de pouvoir et de signature est donnée au directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement pour se prononcer sur la recevabilité, l'acceptation ou le rejet d'une demande relative aux actes d'ordre, de transfert ou de mainlevée portant sur les inscriptions hypothécaires visés à l'article 5, 27°) de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.

En application de l'article 10 du même arrêté, le directeur général est autorisé à subdéléguer les pouvoirs et signatures visés à l'alinéa précédent à un fonctionnaire revêtu au moins d'un grade de rang A2.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de l'article 7, alinéas 2 et 3 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/03/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999031248 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 4.Copie du présent arrêté est notifiée à la Cour de comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, au Contrôleur des engagements et des liquidations ainsi qu'aux fonctionnaires désignés par le présent arrêté.

Bruxelles, le 6 octobre 2008.

La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, Mme F. DUPUIS

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