6 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13 et le programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 42;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 76;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 septembre 2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 01.02, 12.09 et 70.01 du programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin d'assurer la sauvegarde impérieuse de monuments classés en péril ou à l'achèvement de travaux de restauration déjà engagés sur des monuments classés, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.600 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 13 au programme 21 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes du programme 02 de la division organique 13 et du programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 13 14.01.02

32.527

32.527

- 1.000

-

31.527

32.527

DO 13 73.01.02

54.378

55.422

- 600

-

53.778

55.422

DO 13 73.07.02

5.200

3.877

- 3.000

-

2.200

3.877

DO 16 01.02.21

650

650

+ 150

-

800

650

DO 16 12.09.21

350

350

+ 450

-

800

350

DO 16 70.01.21

2.300

2.750

+ 4.000

-

6.300

2.750

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 octobre 2016.

M. PREVOT C. LACROIX