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Arrêté Ministériel du 06 septembre 2001
publié le 02 octobre 2001

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Braine-le-Comte

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2001027522
pub.
02/10/2001
prom.
06/09/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


6 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Braine-le-Comte


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de construire la N57 en vue d'améliorer la sécurité et la fluidité du trafic des usagers se dirigeant vers l'A501 et la ville de Soignies;

Considérant que la prise de possesion immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 1999 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Braine-le-Comte, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de la construction de la N57 sur le territoire de la commune de Braine-le-Comte figurés par une teinte jaune au plan n° H.57.D5-711 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, modificatif et complémentaire au plan n° H.57.D5-711 annexé à l'arrêté ministériel du 2 avril 1999.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 6 septembre 2001.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Superficie non bâtie à acquérir : 76 a 16 ca.

Le plan n° H.N57.D5-74 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, D141, rue du Joncquois 118, 7000 Mons

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