publié le 29 octobre 2018
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 2014 établissant des exigences spécifiques relatives aux organismes de contrôle pour le contrôle des systèmes de garantie de la qualité pour les collecteurs, négociants et courtiers de déchets dangereux
- source
- autorite flamande environnement et amenagement du territoire
- numac
- 2018014378
- pub.
- 29/10/2018
- prom.
- 06/09/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/09/06/2018014378/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
AUTORITE FLAMANDE ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 2014 établissant des exigences spécifiques relatives aux organismes de contrôle pour le contrôle des systèmes de garantie de la qualité pour les collecteurs, négociants et courtiers de déchets dangereux
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets, l'article 13, § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, l'article 6.1.1.6, § 2, Arrête : Article unique. Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 26 février 2014 établissant des exigences spécifiques relatives aux organismes de contrôle pour le contrôle des systèmes de garantie de la qualité pour les collecteurs, négociants et courtiers de déchets dangereux, le mot « dangereux » est supprimé.
Bruxelles, le 6 septembre 2018.
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE