SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

7 AOUT 2006. - Arrêté ministériel de renouvellement de l'agrément d'organismes compétents, d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 10, 11 et 12, de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique

Le Ministre de la Mobilité, La Ministre de la Protection de la Consommation, Vu la loi du 9 février 1994, relative à la sécurité des produits et des services, modifiée par les lois des 4 avril 2001, 18 décembre 2002 et 27 décembre 2005;

Vu la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique, notamment l'article 11, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1996 et 6 décembre 2005;

Considérant le résultat positif de l'examen des demandes de renouvellement de l'agrément, Arrête : Article unique. Les agréments des organismes mentionnés dans les tableaux des Annexes I, II et III, de reconnaissance d'organismes compétents, d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 10, 11 et 12 de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique, sont prolongés pour une durée de 5 ans.

Bruxelles, le 7 août 2006.

Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

ANNEXE Ire Organismes compétents chargés d'établir les rapports techniques ou les certificats visés à l'article 7, § 2 de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 août 2006 concernant le renouvellement de l'agrément d'organismes compétents, d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 10, 11 et 12 de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique.

Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

ANNEXE II Organismes notifiés chargés de délivrer les attestations CE de type visées à l'article 7, § 3 de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 août 2006 concernant le renouvellement de l'agrément d'organismes compétents, d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 10, 11 et 12 de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique.

Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

ANNEXE III Laboratoires visés à l'article 8, § 1er de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 août 2006 concernant le renouvellement de l'agrément d'organismes compétents, d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 10, 11 et 12 de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique.

Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE