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Arrêté Ministériel du 07 août 2006
publié le 21 septembre 2006

Arrêté ministériel portant prolongation des mandats du président et des membres de la Commission d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens de connaissances professionnelles en vue de l'obtention des certificats de conduite A et B

source
service public federal mobilite et transports
numac
2006014199
pub.
21/09/2006
prom.
07/08/2006
ELI
eli/arrete/2006/08/07/2006014199/moniteur
moniteur
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7 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant prolongation des mandats du président et des membres de la Commission d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens de connaissances professionnelles en vue de l'obtention des certificats de conduite A et B


Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du Royaume;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'obtention de certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et de personnes, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2003 portant nomination du président et des membres de la Commission d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens de connaissances professionnelles en vue de l'obtention des certificats de conduite A et B, Arrête :

Article 1er.Les mandats du président et des membres de la Commission d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens de connaissances professionnelles en vue de l'obtention des certificats de conduite A et B nommés par arrêté ministériel du 28 juillet 2003 portant nomination du président et des membres de la Commission d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens de connaissances professionnelles en vue de l'obtention des certificats de conduite A et B sont prolongés jusqu'au 28 février 2007.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2006.

Bruxelles, le 7 août 2006.

R. LANDUYT

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