7 AOUT 2008. - Arrêté ministériel fixant les marges d'erreur à prendre en compte dans le cadre de la procédure d'agrément des laboratoires chargés des analyses de sol pour y quantifier l'azote potentiellement lessivable (APL)

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.177, R.188 à R.229 et R.460, en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés des analyses de sol pour y quantifier l'azote potentiellement lessivable (APL) dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article R.220 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture, tel que modifié le 15 février 2007, et dans le cadre de la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 relatif au suivi par des mesures de l'azote potentiellement lessivable (APL) de la conformité des exploitations agricoles situées en zone vulnérable aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et notamment l'article 4;

Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2008 désignant le Département Production végétale du Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W) en tant que laboratoire de référence pour les analyses officielles d'azote potentiellement lessivable et désignant le réseau d'analyse et de conseil "ASBL REseau QUAlité SUD" (REQUASUD) en tant qu'organisme pour l'assister dans cette tâche;

Vu la proposition du Comité de suivi instauré en application des articles 10 et 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 visé ci-avant et reprise dans le procès-verbal de la réunion du 19 mai 2008, Arrête :

Article 1er.Les marges d'erreur visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés des analyses de sol pour y quantifier l'azote potentiellement lessivable (APL) dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article R.220 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture, tel que modifié le 15 février 2007, et dans le cadre de la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 relatif au suivi par des mesures de l'azote potentiellement lessivable (APL) de la conformité des exploitations agricoles situées en zone vulnérable aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, sont fixées comme suit : - la limite maximum de répétabilité entre deux valeurs pour un même matériau de référence est fixée à 20 %; - la tolérance entre la moyenne des deux valeurs pour un même matériau de référence et la valeur cible est fixée à 35 %.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Namur, le 7 août 2008.

B. LUTGEN