publié le 15 avril 2014
Arrêté ministériel désignant le représentant du Ministre, ayant les Affaires économiques dans ses attributions, au comité d'accompagnement visé à l'article 13 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2014011237
- pub.
- 15/04/2014
- prom.
- 07/04/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel désignant le représentant du Ministre, ayant les Affaires économiques dans ses attributions, au comité d'accompagnement visé à l'article 13 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers
Le Ministre de l'Economie, Vu la
loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/08/2001
pub.
25/09/2001
numac
2001011336
source
ministere des affaires economiques
Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers
fermer relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers, l'article 13, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif au Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers, l'article 1er, 1°, Arrête :
Article 1er.M. Johan Van Lysebettens, Conseiller auprès de la Direction générale Réglementation économique, est désigné comme représentant du Ministre, ayant les Affaires économiques dans ses attributions, au comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2014.
Bruxelles, le 7 avril 2014.
J. VANDE LANOTTE