publié le 30 décembre 2004
Arrêté ministériel n° 22 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2004011533
- pub.
- 30/12/2004
- prom.
- 07/12/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel n° 22 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :
Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après, est agréée sous le numéro en regard de son nom, en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 353 AGFAPHOTO FINANCE NV SEPTESTRAAT 27 2640 MORTSEL
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 décembre 2004.
Bruxelles, le 7 décembre 2004.
M. VERWILGHEN