REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant délégation de signature accordée au directeur général de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de politique agricole

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétente pour la Politique agricole, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée à ce jour, l'article 6, § 1er, V et 92bis, § 1er;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, telle que modifiée à ce jour, l'article 42;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 10;

Vu l' Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, article 6, 5° ;

Vu l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 septembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du programme européen à destination des écoles;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er décembre 2017;

Vu le test genre réalisé le 27 novembre 2017;

Considérant que dans un souci de bonne gestion, il y a lieu d'accorder une délégation de signature aux fonctionnaires de la Région Bruxelles-Capitale dans les matières et limites déterminées par le présent arrêté, Arrête :

Article 1er.Délégation est donnée au directeur général de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi et aux fonctionnaires de rang supérieur, pour signer les accords pris avec les administrations ou organismes publics des autres entités fédérées dans le cadre de l'exécution du programme européen à destination des écoles.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 décembre 2017.

Bruxelles, le 7 décembre 2017.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, C. FREMAULT