Arrêté Ministériel du 07 janvier 2013
publié le 25 janvier 2013
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'

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service public federal interieur
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2013000042
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25/01/2013
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07/01/2013
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7 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers


La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 10ter, § 2ter, alinéa 2; 12bis, § 3bis, alinéa 2; 61/27, § 1er, alinéa 1er et 2, § 2, alinéa 1er, § 5; 61/29, § 4, alinéa 2; 61/30, § 1er à § 3, insérés par la loi du 15 mai 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2012 pub. 31/08/2012 numac 2012000411 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer.

Vu l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 32, § 2ter, alinéa 1er; 110quinquiesdecies, § 3, alinéa 1er; 110sexiesdecies, § 3, § 4, alinéa 1er et 3, insérés par l' arrêté royal du 15 août 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/08/2012 pub. 31/08/2012 numac 2012000556 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer.

Vu l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 22 août 2012.

Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer;

Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Considérant l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 12/01/2002 numac 2001022835 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007283 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;

Considérant l' arrêté royal du 25 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005002101 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics fermer fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.A l'article 6, § 1er, de l' arrêté ministériel du 18 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/03/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél fermer portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié en dernier lieu par les arrêtés ministériels des 25 juin 2012 et 22 août 2012, les mots « l'article 61/27, § 1er, alinéa 1er et 2, § 2, alinéa 1er et § 5; l'article 61/30, § 1 et § 2; » sont insérés entre les mots « l'article 61/23; » et les mots « l'article 72, alinéa 1er et 3; ».

Art. 2.A l'article 8, du même arrêté, modifié en dernier lieu par les arrêtés ministériels des 17 novembre 2011 et 25 juin 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « et § 2ter, alinéa 2;» sont insérés entre les mots « l'article 10ter, § 2, alinéas 2, 2e phrase, et 3, et § 2bis » et les mots « ; l'article 11, § 2, alinéa 3 »; 2° les mots « § 3bis, alinéa 2, » sont insérés entre les mots « l'article 12bis, § 2, alinéas 4, 2e phrase, et 5, § 3, alinéa 4, » et les mots « et § 6, alinéa 2;article 13, § 6, alinéa 2; »; 3° les mots « l'article 61/29, § 4, alinéa 2;l'article 61/30, § 3; » sont insérés entre les mots « l'article 61/24; » et les mots « l'article 74/8, § 1er, alinéa 2; ».

Art. 3.A l'article 13, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par les arrêtés ministériels des 17 juin 2009 et 21 septembre 2011, les mots « l'article 32, § 2ter, alinéa 1er; » sont insérés entre les mots « l'article 30bis; » et les mots « l'article 40, alinéa 1er et 5; » et les mots « l'article 110sexiesdecies, § 3 et § 4, alinéa 3 » sont insérés entre les mots « l'article 110quinquies, § 3, et § 4, alinéa 3; » et les mots « l'article 118, alinéa 1er ».

Art. 4.A l'article 14, du même arrêté, modifié en dernier lieu par les arrêtés ministériels des 21 septembre 2011 et 17 novembre 2011, les mots « l'article 110quinquiesdecies, § 3, alinéa 1er; l'article 110sexiesdecies, § 4, alinéa 1er; » sont insérés entre les mots « l'article 110decies; » et les mots « l'article 111. ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 janvier 2013.

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. DE BLOCK

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