7 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, et de ses arrêtés d'exécution

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1990 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage et des arrêtés d'exécution de cette loi;

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, et de ses arrêtés d'exécution, modifié par l'arrêté ministérieel du 10 décembre 1998, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, et de ses arrêtés d'exécution, modifié par l'arrêté ministérieel du 10 décembre 1998, est remplacé par la disposition suivante : « Les fonctionnaires, nommés ci-après, de la Direction Générale de la Police Générale du Royaume sont habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage et de ses arrêtés d'exécution : - M. Jan Cappelle; - Mme Pascale Cornette; - M. Pierre De Coninck; - M. Fréderic Micheels; - Mlle Ilse Parmentier; - Mme Karen Peeters; - M. Gian-Franco Raneri; - Mlle Iris Rubbens; - Mme Ann Soenens; - Mlle Veerle Van Crombrugge; - M. Pascal Van Steenbrugge; - M. Steven Supply; - Mme Véronique Verelst; - Mlle Béa Vossen; - Mlle Valérie Zeimetz ».

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 11 mai 1999.

Bruxelles, le 7 juillet 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE