7 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant désignation du président ad interim du Conseil supérieur de la Normalisation

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003011208 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la normalisation fermer relative à la normalisation, les articles 23 et 25;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 2005 portant nomination du président du Conseil supérieur de la Normalisation;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la Normalisation;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation;

Considérant que le mandat du président du Conseil supérieur a été fixé à six ans, suivant l'article 25 de la loi du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003011208 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la normalisation fermer susmentionnée et est arrivé à échéance le 29 mars 2011;

Considérant que le président nommé par l'arrêté royal du 9 mars 2005 susmentionné ne souhaite pas le renouvellement de son mandat;

Considérant que, dans ces conditions, un nouveau président du Conseil supérieur doit être nommé;

Considérant qu'en raison des circonstances, il est impossible de nommer un président à caractère effectif pour le Conseil supérieur;

Considérant que le Conseil supérieur doit se réunir d'urgence pour remplir ses missions et assurer la continuité du service public, notamment en raison des projets de la Commission européenne sur l'avenir de la normalisation;

Considérant qu'à défaut de président, les réunions du Conseil supérieur ne peuvent être convoquées, Arrête :

Article 1er.M. Georges Klepfisch est désigné président ad interim du Conseil supérieur de Normalisation.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2011.

Bruxelles, le 7 juillet 2011.

V. VAN QUICKENBORNE