Arrêté Ministériel du 07 juin 2011
publié le 20 juin 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2011011217
pub.
20/06/2011
prom.
07/06/2011
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

7 JUIN 2011. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques


Le Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Consommation, et Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, l'article 2, modifée par la loi du 17 juillet 1997;

Vu l' arrêté royal du 23 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 10/02/2006 numac 2006011046 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la composition de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques fermer relatif à la composition de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques;

Vu l' arrêté ministériel du 31 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/10/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006011491 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques fermer portant nomination du président et des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques, Arrêtent :

Article 1er.Démission de son mandat de membre suppléant de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques est accordée à M. Marc Vandercammen, représentant des intérêts familiaux.

Art. 2.M. Pieter-Jan De Koning est nommé membre suppléant de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques, en tant que représentant des intérêts familiaux. Il achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juin 2011.

Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE

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