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Arrêté Ministériel du 07 juin 2018
publié le 03 juillet 2018

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur la commune d'Yvoir

source
service public de wallonie
numac
2018012948
pub.
03/07/2018
prom.
07/06/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


7 JUIN 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur la commune d'Yvoir (Dorinne)


Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings.

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, et du 6 janvier 2014, l'article 6, § 1er, X;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant que la route N937, au niveau des cumulées 7.800 à 8.230, à l'entrée du village de Dorinne, est actuellement très dangereuse car elle y est étroite, sinueuse et ses accotements ne sont pas stabilisés;

Considérant qu'il est d'utilité publique de sécuriser cette portion de voirie;

Considérant que ces travaux de sécurisation consisteront en l'élargissement de la voirie, la rectification du virage dangereux et la stabilisation des accotements;

Considérant que ces travaux faciliteront également la circulation (croisement) et augmenteront ainsi la sécurité à l'entrée du village de Dorinne;

Considérant que l'espace disponible sur le domaine public n'est pas suffisant pour permettre la réalisation des travaux sus-décrits;

Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à l'expropriation de parcelles privées;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et les autorités expropriantes, en charge notamment de travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant que l'entrepreneur a déjà été désigné et que les travaux sont programmés pour le second semestre 2018;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux de sécurisation, Arrête : Article unique. II est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la sécurisation de la route N937, sur le territoire de la commune d'Yvoir (Dorinne), au niveau des bornes kilométriques 7.800 à 8.230, tels que figurés en teinte grise au plan d'expropriation numéro F.G.9.937.2318.E1 ci-annexé et visé par Monsieur le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings.

En conséquence, la procédure en expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 7 juin 2018.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image

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