Arrêté Ministériel du 07 mai 2019
publié le 21 mai 2019
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Arrêté ministériel portant délégation à l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances

source
service public federal finances
numac
2019030503
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21/05/2019
prom.
07/05/2019
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Numac : 2019030503

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


7 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant délégation à l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances


Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 14533;

Vu la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019012437 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités type loi prom. 02/05/2019 pub. 21/05/2019 numac 2019012449 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités ;

Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 6318/2 et 6318/4 à 6318/6, Arrête :

Article 1er.Pour l'exécution de l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances est désigné comme délégué du ministre des Finances.

Art. 2.En ce qui concerne les articles 6318/2 et 6318/4 à 6318/6 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances est désigné pour accomplir les compétences attribuées au ministre des Finances.

Art. 3.A la suite de la charge de rapportage prévue à l'article 14533, § 5 du Code des impôts sur les revenus 1992 par l'article 19 de la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019012437 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités type loi prom. 02/05/2019 pub. 21/05/2019 numac 2019012449 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer à l'égard du délégué vis-à-vis du ministre des Finances, une charge similaire est prévue en ce qui concerne les articles 6318/2 et 6318/4 à 6318/6 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. L'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances fera rapport au moins une fois par an sur la liste des agréments accordés, refusés, retirés ou en attente.

Bruxelles, le 7 mai 2019.

A. DE CROO


debut


Publié le : 2019-05-

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