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Arrêté Ministériel du 07 mai 2019
publié le 02 août 2019

Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques dite « Nafraiture » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles situées sur le territoire de la commune de Vresse-sur-Semois

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service public de wallonie
numac
2019030811
pub.
02/08/2019
prom.
07/05/2019
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

7 MAI 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques dite « Nafraiture » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles situées sur le territoire de la commune de Vresse-sur-Semois


Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques abrogeant le décret du 11 mars 2004 au 1 septembre 2017 et plus particulièrement son article 88 ;

Vu l'arrêté portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement et vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la Déclaration de politique régionale du 25 juillet 2017 ;

Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) devenu le schéma de développement du territoire (SDT) ;

Vu le Code du Développement territorial (CoDT) remplaçant depuis le 1 juin 2017 le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu le plan de secteur de Beauraing-Gedinne du 29 janvier 1981 ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 approuvant le plan communal d'aménagement révisionnel (PCAR) dit « Nouvelle zone d'activité économique de Nafraiture » à Vresse sur Semois, en vue de réviser le plan de secteur de Beauraing - Gedinne.

Considérant que suite à ce PCAR, les terrains visés par la demande sont affectés en zone d'activité économique mixte ;

Vu le schéma de structure communale de Vresse-sur-Semois (SSC), entré en vigueur le 3 septembre 2008 ;

Considérant la demande introduite par le BEP EXPA le 14 juillet 2017 relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait discontinu noir repris au plan ci-annexé intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » dressé le 11 juillet 2017 et à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Vresse-sur-Semois, représenté au dit plan par un hachurage mauve ;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant a accusé le dossier complet en date du 30 août 2017 ;

Que par conséquent, conformément à l'article 88 du décret du 2 février 2017, la demande de reconnaissance et d'expropriation a poursuivi son instruction selon les dispositions du décret du 11 mars 2004 ;

Que, conformément à l'article 88 du décret du 2 février 2017, en cas d'approbation, le périmètre de reconnaissance et l'arrêté d'expropriation sont soumis aux dispositions dudit décret ;

Considérant que ce projet rencontre les objectifs de la DPR de 2017, notamment celui de « Promouvoir un territoire compétitif en améliorant l'offre wallonne de terrains attractifs pour les entreprises », puisque ce projet vise à répondre au manque de terrain de cette portion de territoire afin de permettre l'implantation de nouvelles entreprises et surtout de permettre la création de nouveaux emplois ;

Considérant que le projet rencontre une série d'objectifs du SDT ;

Considérant qu'en effet le projet répond entre autres au point V.2 « Anticiper les besoins du développement économique et assurer les conditions du développement des entreprises » et, plus particulièrement, au point V.2.D « Constituer des cadres d'accueil favorables à l'implantation d'entreprises » ;

Considérant que le schéma de structure communale de Vresse-sur-Semois recommande le développement d'une petite zone d'activité économique mixte à Nafraiture afin de répondre aux besoins exprimés par les entreprises locales ;

Considérant que la commune de Vresse-sur-Semois ne possède pas de périmètre de reconnaissance économique sur son territoire et possède peu de possibilité d'urbanisation permettant l'accueil de petites et moyennes entreprises ;

Considérant que de surcroit, la commune doit faire face à des demandes d'entreprises, principalement dans le secteur de la construction, qui aspirent à s'agrandir et qui souhaitent rester à proximité de leur marché actuel ;

Considérant que la mise en oeuvre de cette zone d'activité économique à destination des entreprises principalement locales est essentielle pour le développement économique d'une commune rurale comme Vresse-sur-Semois ;

Que cela permettra de rencontrer les enjeux locaux et de conserver sur le territoire communal des entreprises qui n'ont plus ou peu de possibilité d'implantation, ni même de possibilité d'extension sur leur site actuel ;

Considérant que la mise en oeuvre de cette zone d'activité économique évitera l'exode des entreprises locales vers la France ou vers le Nord de l'arrondissement de Dinant ;

Que le maintien et la création d'emplois sont, en effet, indispensable au maintien de la population sur le territoire et vont permettre d'éviter que les villages de l'entité ne deviennent de simples villages dortoir ;

Considérant que la zone projetée a pour objectif de privilégier le développement d'un parc d'activités économiques aux dimensions modestes et apte à s'intégrer à proximité du village de Nafraiture ;

Considérant que la création d'une nouvelle zone d'activité permet le renforcement de la compétitivité de la commune de Vresse-sur-Semois mais également de l'arrondissement de Dinant ; Que la mise en oeuvre de ce petit parc d'activités économiques permettra de répondre aux besoins exprimés en terrains économiques et demandés par les entreprises de la commune de Vresse-sur-Semois, d'assurer le développement des entreprises existantes et de garantir la création ou le maintient de l'emploi dans la commune ;

Considérant que le BEP EXPA estime qu'au vu des densités d'emplois observées sur les zones d'activité économique en zone mixte de l'arrondissement, la densité d'emploi de cette ZAE sera de 12 à 15 emplois par hectare de surface utile ;

Considérant que cette zone pourra être à l'origine de la consolidation et/ou la création d'un nombre total d'environ 50 emplois directs ;

Considérant que le site sera voué à la création d'un parc d'activités économiques mixtes destiné à l'accueil d'environ une dizaine de TPE et PME avec le souci d'une cohabitation harmonieuse avec le voisinage et la volonté d'aider à la prospérité des entreprises locales ;

Que par conséquent, la zone d'activité économique mixte sera destinée aux activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petites industries non polluantes ;

Considérant que l'agence de développement local, gérant les communes de Bièvre et de Vresse-sur-Semois, aura pour mission de créer une stratégie de développement économique à long terme afin de valoriser le potentiel des deux communes, d'améliorer la qualité de vie sur le plan économique à long terme et de favoriser le développement de l'emploi ;

Considérant que le développement de cette ZAE pourra s'appuyer sur le club d'entreprises C2P (club des deux provinces) ; Que cette association à notamment pour objectif de constituer un réseau capable d'amener les entrepreneurs à obtenir les moyens d'optimaliser leurs performances.

Considérant qu'en proposant cette offre nouvelle en terrains à vocation économique, ce projet contribue à renforcer le caractère attractif de Vresse sur Semois pour les entreprises ;

Que ce projet permet également de garder dans l'agglomération ces petites entreprises qui éprouvent des difficultés à s'implanter ou à s'agrandir dans une commune rurale composée de noyaux villageois distants et ne possédant que très peu de disponibilités foncières sur son territoire ;

Considérant que ce projet est également réalisé dans une optique de création d'emplois, de lutte contre le chômage et engendrera dès lors des retombées économiques et sociales positives pour la région et, plus particulièrement, pour la commune de Vresse sur Semois qui affiche un taux de chômage administratif de 13.4%, soit un taux plus important que la moyenne wallone qui s'élève à 11.7% ;

Considérant que la zone se connecte à la N935 (permettant de relier Gedinne à la frontière française) par la rue Sainte-Anne qui constituera la voirie d'accès à la zone d'activité économique ;

Considérant que cette voirie d'accès sera accessible directement par le Nord depuis la N935, permettant ainsi d'éviter la traversée du village, et donc de ne pas créer une charge de trafic additionnelle dans le village de Nafraiture ;

Considérant que le projet d'aménagement des terrains consistera en des travaux de terrassement, de réaménagement, de mise à gabarit de la rue Sainte-Anne, de divers aménagements paysagers qui seront réalisés tout autour de la zone d'activité économique, et d'équipement en eau, électricité, éclairage public, téléphonie et fibre optique ;

Considérant que le projet du BEP EXPA, en ce qu'il vise à soutenir la création et le développement des entreprises créatrices d'emplois ainsi qu'à accroître l'espace disponible pour l'installation de celles-ci, rencontre les objectifs de politique économique et sociale arrêtés par le Gouvernement wallon, à travers notamment la Déclaration de politique régionale ;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, l'intérêt socio-économique de la mise en oeuvre de cette zone d'activité économique en espace d'accueil pour les entreprises et la création d'emplois est amplement justifié ;

Considérant que la réalisation de travaux d'aménagement de la zone nécessaires à l'accueil des entreprises nécessite l'adoption du périmètre de reconnaissance, ceci afin d'ouvrir le droit aux subsides régionaux au bénéfice du demandeur ;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'adopter sans tarder le périmètre de reconnaissance et d'expropriation qui permettra l'aboutissement de ce projet cohérent et, au vu de ce qui précède, jugé d'utilité publique ;

Considérant qu'il est extrêmement urgent que l'opérateur économique dispose de la maîtrise foncière des biens nécessaires en vue de commencer les travaux d'équipement et d'accessibilité dès l'obtention des autorisations administratives requises ;

Considérant que les terrains repris au périmètre d'expropriation n'appartiennent pas encore au BEP EXPA et qu'il est donc impératif de permettre leur prise de possession immédiate, ce qui impose l'adoption du périmètre d'expropriation, en extrême urgence ;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 impose des délais dont la longueur ne permet pas au pouvoir expropriant d'entrer immédiatement en possession des terrains nécessaires au déploiement des activités économiques, ni de concrétiser avec la diligence qu'exige la situation économique, financière et sociale actuelle, les objectifs définis par le Gouvernement en termes de mise à disposition immédiate d'espaces d'accueil des activités économiques et de création d'emplois ;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas non plus compatible avec la coordination et l'exécution urgente des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone, ni avec les besoins pressants de création et/ou de maintien d'emplois et d'espaces dédiés à l'activité économique ;

Considérant en conséquence que seule l'application de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est susceptible de répondre aux exigences et contraintes définies ci-dessus, puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais adéquats ;

Considérant que le décret du 11 mars 2004 stipule en son article 2bis qu'« en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique » ;

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation organisée par le décret du 11 mars 2004 vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques ;

Considérant que la demande porte pour le périmètre d'expropriation sur une superficie de 4ha 29a 61ca ;

Que le périmètre de reconnaissance correspond au périmètre d'expropriation ;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 16 octobre 2017 au 16 novembre 2017 inclus ;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique détaillées au décret du 11 mars 2004 ont été respectées ;

Considérant que deux réclamations écrites ont été émises lors de l'enquête publique ;

Attendu que le premier courrier de réclamation portait sur les motivations suivantes : - Interrogation sur l'utilité publique du projet ;

Considérant que la création d'une nouvelle zone d'activité économique sur le territoire de la commune de Vresse-sur-Semois, au Nord du village de Nafraiture est une option du schéma de structure communal ;

Considérant que l'arrêté ministériel autorisant l'élaboration du plan communal d'aménagement révisionnel dit « Nouvelle zone d'activité économique de Nafraiture » du 5 mars 2015 concrétise les orientations territoriales du Schéma de structure communale de Vresse-sur-Semois entré en vigueur le 3 septembre 2008 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 approuvant le plan communal d'aménagement révisionnel (PCAR) dit « Nouvelle zone d'activité économique de Nafraiture » à Vresse sur Semois, en vue de réviser le plan de secteur de Beauraing - Gedinne.

Considérant que le projet rencontre une série d'objectifs du SDT ;

Que le projet répond entre autres au point V.2 « Anticiper les besoins du développement économique et assurer les conditions du développement des entreprises » et plus particulièrement au point V.2.D « Constituer des cadres d'accueil favorables à l'implantation d'entreprises » ;

Considérant que la commune de Vresse-sur-Semois ne possède pas de périmètre de reconnaissance économique sur son territoire et possède peu de possibilité d'urbanisation permettant d'accueillir de petites et moyennes entreprises ;

Que de surcroit, la commune doit faire face à des demandes d'entreprises, qui aspirent à s'agrandir sans passer par une délocalisation et qui souhaitent rester à proximité de leur marché actuel.

Considérant que la commune de Vresse sur Semois compte de nombreux indépendants, surtout dans le secteur de la construction ; Que certains d'entre eux sont à l'étroit dans leurs installations implantées dans les villages, ce qui génère des nuisances et une exploitation non optimale; Que leur extension est bien souvent difficile, voire impossible ; Que certaines d'entre elles ont par ailleurs directement manifesté leur volonté de se relocaliser ;

Que ce nouveau parc d'activité a pour objectif de garantir l'ancrage et le renforcement de l'activité économique au niveau communal mais également au niveau supra communal ;

Que ce projet a pour finalité d'éviter l'exode rural de ces entreprises vers la France ou vers le Nord de l'arrondissement, de garantir l'emploi des habitants de la commune ainsi que d'assurer le développement des entreprises dans des lieux adéquats ;

Que le maintien et la création de nouveaux emplois adaptés sont indispensables au maintien de la population sur le territoire de la commune de Vresse-sur Semois et ce, pour éviter que les villages ne deviennent de simples villages dortoirs ;

Considérant qu'au plan de secteur il existe trois zones d'activités économiques sur le territoire communal, que celles-ci sont, soit totalement urbanisées, soit inadéquate à l'urbanisation (relief accidenté, mauvaise localisation pour celle de Chairière ou déjà urbanisée pour les deux zones d'Alle) ;

Considérant que l'impact socio-économique de ce projet est non négligeable et devrait permettre la création et/ou le maintien de 50 emplois ; - Empiètement du projet sur des terrains des réclamants, ne laissant que deux lopins de terrains difficilement valorisables ;

Souhait que l'entièreté de la parcelle soit rachetée ou que le projet soit redessiné afin d'exclure ces parcelles du projet ;

Considérant que les emprises concernées par la demande d'expropriation sont nécessaires à la réalisation du projet ;

Considérant qu'avant de procéder à une expropriation judiciaire, le BEP EXPA mettra tout en oeuvre pour s'entendre à l'amiable avec les propriétaires concernés ;

Considérant que le montant proposé pour l'acquisition du bien sera basé sur l'estimation faite par la direction des comités d'Acquisition ;

Que cette estimation sera donnée en tenant compte du préjudice subi tant par les propriétaires que par les exploitants ;

Considérant que l'expropriation judiciaire sera utilisée en dernier recours.

Considérant que la prise en possession des biens expropriés telle que prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévoit qu'une juste compensation sera versée aux expropriés ;

Considérant que, dans ce cadre, les personnes expropriées se verront dès lors proposer et payer une juste et préalable indemnité conformément à l'article 16 de la Constitution ;

Attendu que le deuxième courrier de réclamation portait sur les motivations suivantes : - Ce réclamant se demande pourquoi mettre en oeuvre une troisième ZAE dans la région alors qu'il existe déjà deux autres ZAE dans un rayon de 10 km ? Il suggère de s'associer avec les communes voisines afin de faire des économies et suggère de centraliser la ZAE projetée par rapport au territoire de la commune.

Considérant que la commune de Vresse-sur-Semois ne possède pas de périmètre de reconnaissance économique sur son territoire et possède peu de possibilité d'urbanisation permettant l'accueil de petites et moyennes entreprises ;

Que de surcroit, la commune doit faire face à des demandes d'entreprises, principalement dans le secteur de la construction, qui aspirent à s'agrandir et qui souhaitent rester à proximité de leur marché actuel ;

Considérant que les superficies disponibles dans le nord de l'arrondissement de Dinant ne présentent pas d'opportunité d'accueil pour les entreprises de la commune de Vresse-sur-Semois ;

Considérant que les deux ZAE citées par le requérant, à savoir celles de Gedinne et Bièvre ne possède actuellement plus de superficie disponible, celles-ci étant arrivées à saturation ;

Que de surcroit, en dépit du fait que ces deux ZAE se situent à une dizaine de kilomètre du site projeté, celles-ci ne sont pas nécessairement adéquates à l'installation d'entreprises cherchant à rester à proximité de leur marché naturel ;

Considérant l'aire d'attractivité restreinte de la commune de Vresse sur Semois en raison de son isolement géographique et de son éloignement par rapport aux infrastructures de communication ;

Considérant que les zones communales à destination des entreprises principalement locales sont essentielles pour le développement économique des communes rurales ;

Considérant que la création de cette zone d'activité économique est une option du schéma de structure ; Que la commune souhaite avoir une ZAE pour garder sur son territoire des entreprises et de l'emploi local ; Que l'objectif de ce projet est de cibler l'accueil des PME-TPE afin de répondre à un besoin principalement local ;

Considérant que ce projet est soutenu par l'agence de développement local regroupant les communes de Bièvre et de Vresse sur Semois ayant pour mission de créer une stratégie de développement économique à long terme afin de valoriser le potentiel des deux communes et d'améliorer la qualité de vie sur le plan économique et de la création d'emploi ;

Interrogation sur le fait que la justification de la création de ZAE servirait éventuellement à légaliser un dépôt illégal de matériaux d'une ancienne entreprise présente sur plusieurs parcelles du site projeté ; Certaines parcelles appartenant à une entreprise ayant arrêté ses activités est utilisé comme une zone de dépôt et de stockage de matériaux. Cette zone a fait l'objet de remblais de toutes natures et des silos de stockage y ont été construit ;

Ce requérant souhaite que les frais relatifs aux travaux d'assainissements des parcelles concernées soit imputés aux propriétaires comme le prescrit l'article 3 du décret sol et non à la collectivité.

Considérant que le terrain utilisé actuellement pour le dépôt de matériaux est repris au sein du périmètre d'expropriation ;

Que si la ZAE n'est pas mise en oeuvre, ce terrain utilisé pour des dépôts de matériaux restera en l'état ;

Considérant que des analyses de sol seront effectuées avant toute acquisition de terrain et qu'il sera tenu compte de l'état du terrain dans l'évaluation de biens et que pour le reste, la prise en charge des frais liés à l'assainissement ou aux éventuelles dépollutions se fera conformément aux dispositions légales actuelles ;

Questionnement sur la pertinence de l'emplacement de la zone projetée en raison de sa proximité avec l'école du village et doute que la voirie d'accès ne soit appropriée pour desservir une zone d'activité économique ; Selon ce requérant, d'autres localisations sont plus judicieuses, moins coûteuses, et moins dérangeantes pour le village, comme le site de Charneuse dont les terrains appartiennent à la commune et se trouve à proximité d'axes routiers plus important ;

Considérant que la localisation de la zone a été définie lors de l'élaboration du plan communal d'aménagement révisionnel (PCAR) ; Que des alternatives de localisations ont été étudiées, et que le choix de l'emplacement de cette ZAE est largement motivé par celui-ci ;

Considérant que les terrains du site dit « Charneuse » ne sont pas contigus à une zone urbanisable, condition nécessaire pour développer une zone d'activité économique ;

Considérant que l'accès à la zone projetée se fera par le croisement de la rue Sainte-Anne et de la N935 afin d'éviter que le charroi généré par l'installation de nouvelles entreprises transite par le centre du village ;

Considérant le réaménagement et la mise à gabarit projetée de la rue Sainte-Anne entre la N935 et la zone d'activité projetée afin de faciliter le croisement des véhicules ; - Ce propriétaire de plusieurs parcelles se demande comment il va pouvoir accéder à ses parcelles impactées par le projet dont l'accès à des terrains non repris dans le périmètre de reconnaissance et d'expropriation se fait par des parcelles localisées au sein du projet.

Considérant que le code civil prévoit que nul ne peut enclaver un bien immobilier ;

Considérant que le plan de destination a été modifié ;

Considérant qu'une voirie agricole est inscrite au PCAR pour atteindre les terrains situés à l'Est de la rue Sainte-Anne ;

Que les terrains situés à l'ouest seront accessibles par le chemin agricole situé à l'ouest ;

Considérant que l'accès au terrain sera toujours garanti et qu'en tout état de cause, si ce n'était pas le cas, un accès à celui-ci serait recréé ;

Considérant l'avis favorable sous conditions du 6 octobre 2017 (hors délai) de la DGO3 - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement- Département de l'environnement et de l'eau - Direction des eaux de surface, favorable sous conditions ;

Considérant que les conditions énoncées dans l'avis de la DGO3 sont les suivantes : - En ce qui concerne la gestion des eaux : La DGO3 mentionne une imprécision dans la formulation du dossier relatif au volet des Eaux de surface.

Celle-ci rappelle que le rejet des eaux usées, en l'absence de station d'épuration fonctionnelle, devra conformément au Code de l'Eau et plus particulièrement à l'article R.2777, § 5, et suivants « être équipée d'une fosse septique by-passable d'une capacité minimale correspondant à l'annexe XL VIIb ». - En ce qui concerne la gestion de la nature : La DGO3 précise que le massif densément arboré prévu, le long de la rue Sainte-Anne, ayant pour objectif de créer un « effet de porte » qui sera composé d'espèces indigènes feuillues devra bien supporter la taille et être à enracinement pivotant, dans le but d'assurer la comptabilité avec l'entretien de cette voirie ;

Considérant que le dossier à été jugé complet par le fonctionnaire dirigeant en date du 30/08/2017 ;

Considérant que les conditions soulevées par la DGO3 concernant la gestion de la nature et des eaux usées ne relèvent pas de l'objet du présent arrêté de reconnaissance avec expropriation mais s'inscriront dans le cadre des futures demandes de permis opérationnels sur le site ;

Considérant que l'intercommunale veillera au respect de ces recommandations notamment au travers des futures demandes de permis ;

Considérant l'avis favorable du 23 octobre 2017 (hors délai) du Fonctionnaire délégué - DGO4 ;

Considérant l'avis favorable par défaut de la DGO4 - Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ;

Considérant l'avis favorable du 4 janvier 2018 (hors délai) de la DGO1 - Routes et Bâtiments ;

Considérant que le conseil communal de Vresse-sur-Semois a remis un avis favorable en date du 14 novembre 2017 ;

Considérant les réponses aux remarques faites par les différentes administrations ;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la mise en oeuvre de la zone d'activité dite « Nafraiture » à Vresse sur Semois ;

Considérant que la pertinence économique de ce projet et l'extrême urgence de sa mise en oeuvre ressortent clairement des justifications apportées dans le dossier ;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance et d'expropriation pour la zone d'activités économique dite « Nafraiture » à Vresse sur Semois, a été respectée intégralement quant au fond et dans sa forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.La mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des terrains délimités par un trait discontinu noir repris au plan ci-annexé intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » dressé le 11 juillet 2017 et situés sur le territoire de la commune de Vresse-sur-Semois est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance économique de la zone dite « Nafraiture », délimité par un trait discontinu noir repris au plan ci-annexé intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » dressé le 11 juillet 2017 est arrêté.

Art. 3.Le périmètre d'expropriation de la zone dite « Nafraiture » représenté par un hachurage mauve au plan ci-annexé intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » dressé le 11 juillet 2017, est arrêté.

Art. 4.La prise de possession immédiate des parcelles contenues au périmètre d'expropriation représenté par un hachurage mauve au plan ci-annexé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » dressé le 11 juillet 2017 est indispensable, pour cause d'utilité publique. En conséquence, l'intercommunale BEP EXPA est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 7 mai 2019.

C. DI ANTONIO Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'Equipement des parcs d'activités, place de la Wallonie 1 à 5100 Jambes ou auprès du bénéficiaire, BEP EXPA, avenue Sergent Vrithoff 2, à 5000 Namur.

Pour la consultation du tableau, voir image

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