Arrêté Ministériel du 07 mars 2014
publié le 05 août 2014
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

source
service public de wallonie
numac
2014204853
pub.
05/08/2014
prom.
07/03/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

7 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014


Le Ministre-Président, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2013 pub. 23/12/2013 numac 2013027266 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 30.02 du programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement des 11 septembre 2008, 15 octobre 2008 et 5 février 2009 dans le cadre du programme Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 4 : Assistance technique;

Mesure 4.1 : Antenne régionale;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : ASBL Liège Euregion Meuse-Rhin;

Article de base : 30.02.09;

Crédits de liquidation : 81.469 EUR;

Codification du projet : E IE 1 401000 4001 A;

Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 4 : Assistance technique;

Mesure 4.1 : Antenne régionale;

Intitulé : Fondation Eruegio Meuse-Rhin;

Opérateur : Stichting Euregion Meuse-Rhin;

Article de base : 30.02.09;

Crédits de liquidation : 29.375 EUR;

Codification du projet : E IE 1 401000 4002 A;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 5 : Assistance technique;

Mesure 5.3 : Faciliter l'aide au montage, l'instruction, le suivi et l'accompagnement des projets;

Intitulé : ETI;

Opérateur : Equipe technique Interreg France-Wallonie-Vlaanderen;

Article de base : 30.02.09;

Crédits de liquidation : 243.058 EUR;

Codification du projet : E IF 1 503TRI 0026 A;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 5 : Assistance technique;

Mesure 5.1 : Assurer une gestion administrative et financière efficace du programme;

Intitulé : Secrétariat conjoint de l'Autorité de Gestion du programme Interreg IV France-Wallonie-Vlaanderen;

Opérateur : Secrétariat Interreg IV France-Wallonie-Vlaanderen;

Article de base : 30.02.09;

Crédits de liquidation : 140.403 EUR;

Codification du projet : E IF 1 501TRI 0025 A;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 4 : Assistance technique;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : Equipe Technique Grande Région;

Article de base : 30.02.09;

Crédits de liquidation : 90.653 EUR;

Codification du projet : E IG 1 400GDR 0027 A;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : SIKB;

Article de base : 30.02.09;

Crédits de liquidation : 73.532 EUR;

Codification du projet : E IG 1 400GDR 0027 A, Arrête :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 659 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 09 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 09 de la division organique 09 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 09 30.02.09

1.024

349

-

+ 659

1.024

1.008

DO 32 01.01.01

0

84.673

-

- 659

0

84.014


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 7 mars 2014.

R. DEMOTTE

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