Arrêté Ministériel du 07 novembre 2018
publié le 13 décembre 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant

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service public de wallonie
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2018206185
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13/12/2018
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07/11/2018
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Numac : 2018206185

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


7 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017013377 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital fermer, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital


La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, les articles 4, 7, 8, 9, 10 et 11;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017013377 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital fermer modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, l'article 10, §§ 2 et 3;

Vu les demandes introduites par l'Agence wallonne de la santé, du handicap et des familles auprès des quatre principales institutions financières actives dans le secteur des hôpitaux, afin d'obtenir les moyennes des taux d'intérêt fixes du marché à 10 et 20 ans, conformément à l'article 10, § 3, alinéa 2, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017013377 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital fermer, tel que modifié, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital;

Considérant que les quatre institutions financières concernées ont communiqué leurs taux en date du 25 mai 2018, 29 mai 2018 (pour deux d'entre elles) et du 18 juin 2018, Arrêtent :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « arrêté du Gouvernement wallon » l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017013377 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital fermer portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement du 21 juin 2018.

Art. 2.Le taux d'intérêt de référence à 20 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon, est fixé à 2,21 % .

Art. 3.Le taux d'intérêt de référence à 10 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon, est fixé à 1,64 % .

Art. 4.Le présent arrêté s'applique au calcul du prix d'hébergement 2018.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le présent arrêté cesse de produire ses effets au 1er juillet 2019.

Namur, le 7 novembre 2018.

A. GREOLI J.-L. CRUCKE


debut


Publié le : 2018-12-

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