Arrêté Ministériel du 07 octobre 1999
publié le 05 novembre 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché du hamac léger, modèle "Mini-Hammock", fabriqué par "CHI LI BAND MAKER Industrial Co. Ltd. 5006" à TAIWAN

source
ministere des affaires economiques
numac
1999011359
pub.
05/11/1999
prom.
07/10/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

7 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché du hamac léger, modèle "Mini-Hammock", fabriqué par "CHI LI BAND MAKER Industrial Co. Ltd. 5006" à TAIWAN


La Ministre de la Protection de la Consommation, Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment l'article 5;

Considérant que le hamac léger, modèle "Mini-Hammock", n'offre pas les garanties de sécurité que le consommateur peut attendre;

Considérant qu'une notification relative au hamac léger, modèle "Mini-Hammock", a été transmise via le système européen "Consom Alert", référence 8019/99;

Considérant que ce hamac fait courir au consommateur un danger grave et immédiat, à savoir un risque de strangulation dû à la tendance du produit à se resserrer comme un collet et à vriller;

Considérant que des accidents graves se sont déjà produits;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il importe de prendre des mesures adéquates afin d'éviter que d'autres accidents ne se produisent, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché du hamac léger, modèle "MiniHammock", fabriqué par "CHI LI BAND MAKER Industrial Co. Ltd. 5006" à TAIWAN, est suspendue pour une durée d'un an.

Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 octobre 1999.

La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme M. AELVOET

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