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Arrêté Ministériel du 07 octobre 2014
publié le 16 octobre 2014

Arrêté ministériel nommant le secrétaire d'une commission paritaire

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2014206051
pub.
16/10/2014
prom.
07/10/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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7 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel nommant le secrétaire d'une commission paritaire


La Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 39 et 44, Arrête :

Article 1er.Mme Christine DELPRAT, experte technique à la Direction générale Relations collectives de travail, est nommée secrétaire de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 23 septembre 2014.

Bruxelles, le 7 octobre 2014.

Mme M. DE CONINCK

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