Arrêté Ministériel du 08 août 2017
publié le 11 août 2017

Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des réso

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Numac : 2017030983

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


8 AOUT 2017. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée


Le Ministre des Finances, Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, article 1/1 ;

Vu la concertation avec l'autorité judiciaire compétente ;

Considérant les résolutions 825 (1993), 1540 (2004), 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 1887 (2009), 1928 (2010), 1985 (2011), 2050 (2012), 2087 (2013), 2094 (2013), 2141 (2014), 2207 (2015), 2270 (2016), 2321 (2016) et 2356 (2017) adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies ;

Considérant la résolution 2371 (2017) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations unies le 5 août 2017 ajoutant 13 noms aux listes des personnes et entités visés par les mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée ;

Considérant la Position Commune 2006/795/PESC du Conseil du 20 novembre 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée ;

Considérant le Règlement (UE) N° 329/2007 du Conseil du 27 mars 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée ;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures immédiatement afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière, Arrête :

Article 1er.Sont gelés les avoirs et autres moyens financiers des personnes et entités qui ont été ajoutés aux listes des personnes, entités ou groupements visés par les mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée par la résolution 2371 (2017) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations unies le 5 août 2017 : Personnes CHOE CHUN YONG HAN JANG SU JANG SONG CHOL JANG SUNG NAM JO CHOL SONG KANG CHOL SU KIM MUN CHOL KIM NAM UNG PAK IL KYU Entités FOREIGN TRADE BANK (FTB) KOREAN NATONAL INSURANCE COMPANY (KNIC) KORYO CREDIT DEVELOPMENT BANK MANSUDAE OVERSEAS PROJECT GROUP OF COMPANIES

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 août 2017.

Bruxelles, le 8 août 2017.

Pour le Ministre des Finances, absent : Le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, K. PEETERS


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Publié le : 2017-08-

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