Arrêté Ministériel du 08 avril 1998
publié le 05 mai 1998
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Arrêté ministériel portant agréation de sociétés coopératives

source
ministere des affaires economiques
numac
1998011148
pub.
05/05/1998
prom.
08/04/1998
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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8 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel portant agréation de sociétés coopératives


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 1986;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 1996 portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, Arrête :

Article 1er.Est agréée dans la commission des coopératives agricoles à partir du 1er février 1998, la société coopérative indépendante : 5115 Gbr. Kaut à Burg-Reuland

Art. 2.Est agréée dans la commission des coopératives de production et de distribution à partir du 1er février 1998, la société coopérative indépendante : 5115 Gbr. Kaut à Burg-Reuland

Art. 3.Les agréations mentionnées aux articles précédents restent valables jusqu'au 31 mai 1999 pour autant que lesdites sociétés coopératives ne fassent pas l'objet d'une radiation en vertu des articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.

Bruxelles, le 8 avril 1998.

E. DI RUPO

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