Arrêté Ministériel du 08 avril 2009
publié le 20 avril 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant désignation de l'assesseur suppléant externe pour la Chambre néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée

source
service public federal interieur
numac
2009000268
pub.
20/04/2009
prom.
08/04/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

8 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant désignation de l'assesseur suppléant externe pour la Chambre néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, notamment les articles 40 et 41;

Vu l' arrêté ministériel du 29 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009000055 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant démission et désignation de l'assesseur effectif externe pour la Chambre néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée fermer portant démission et désignation de l'assesseur effectif externe pour la Chambre néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée, à partir de 9 février 2009;

Vu l'appel aux candidats pour le poste d'assesseur suppléant externe, tel que publié au Moniteur belge du 29 janvier 2009;

Considérant que, suite à cet appel, deux candidatures ont été introduites pour la fonction, à savoir celles de M. Ilja Van Hespen et de M. Erik Mewissen;

Considérant que le candidat le plus approprié pour cette désignation est celui qui peut avant tout justifier d'une expérience professionnelle ou scientifique utile en matière de droit disciplinaire et qui, accessoirement, a une bonne intelligence de l'organisation et du fonctionnement de la police intégrée;

Considérant que M. Ilja Van Hespen a déposé un curriculum vitae impressionnant; que les connaissances qu'il a acquises portent toutefois essentiellement sur les domaines militaire et commercial;

Que M. Van Hespen prétend disposer de qualités telles qu'une connaissance approfondie des lois et règlements, que l'intégrité et une discrétion absolue propre à une fonction juridico-administrative, associées à l'efficacité d'un manager; qu'il ne peut, malgré son large éventail de connaissances, se prévaloir d'aucune expérience utile en matière de droit disciplinaire ou de police en général;

Que M. Van Hespen a déjà d'importantes responsabilités professionnelles qu'il combine en outre avec des études; que, par conséquent, sa disponibilité est tout sauf garantie et qu'il ne pourra probablement pas se libérer pour la séance, le délibéré et le prononcé d'un avis dans le court délai que la loi laisse à cet effet au Conseil de discipline;

Considérant que M. Erik Mewissen bénéficie déjà d'une expérience de 35 ans en tant qu'avocat au barreau de Bruges; qu'il dispose donc nécessairement, et au moins jusqu'à preuve du contraire, de connaissances juridiques approfondies;

Que M. Mewissen a traité, au cours de sa carrière d'avocat, plusieurs dossiers disciplinaires et qu'il connaît dès lors les rouages de la défense en matière disciplinaire;

Que M. Mewissen a siégé dans différentes commissions importantes, dont la commission de nomination pour le Notariat; qu'il dispose en tant que membre d'une expérience en matière disciplinaire à présent que cette commission est compétente disciplinairement dans les cas où la Chambre locale ou nationale n'a pas été saisie;

Considérant que M. Erik Mewissen répond par conséquent le mieux aux exigences de la fonction d'assesseur suppléant pour la Chambre néerlandophone, vu sa connaissance du droit disciplinaire, Arrête :

Article 1er.M. Erik Mewissen est désigné, pour une période renouvelable de deux ans, comme assesseur suppléant externe pour la Chambre néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 avril 2009.

G. DE PADT

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^