Arrêté Ministériel du 08 avril 2009
publié le 16 avril 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le dioxyde de carbone, le propiconazole, le difenacoum, le K-HDO, l'IP

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2009024134
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16/04/2009
prom.
08/04/2009
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8 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l' arrêté royal du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2003 pub. 11/07/2003 numac 2003022681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides fermer concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le dioxyde de carbone, le propiconazole, le difenacoum, le K-HDO, l'IPBC et le thiaméthoxame


Le Ministre du Climat et de l'Energie, Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, articles 8 et 9, modifiés par la loi du 28 mars 2003;

Vu l' arrêté royal du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2003 pub. 11/07/2003 numac 2003022681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides fermer concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, les articles 78ter, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 3 octobre 2005, 79, § 1er, alinéa 2, et 81, alinéa 1er;

Considérant la Directive 2008/75/CE de la Commission du 24 juillet 2008 modifiant la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active à l'annexe Ire de ladite directive;

Considérant la Directive 2008/78/CE de la Commission du 25 juillet 2008 modifiant la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du propiconazole en tant que substance active à l'annexe Ire de ladite directive;

Considérant la Directive 2008/81/CE de la Commission du 29 juillet 2008 modifiant la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du difenacoum en tant que substance active à l'annexe Ire de ladite directive;

Considérant la Directive 2008/80/CE de la Commission du 28 juillet 2008 modifiant la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du 1-oxyde de cyclohexylhydroxydiazène, sel de potassium (K-HDO) en tant que substance active à l'annexe Ire de ladite directive;

Considérant la Directive 2008/79/CE de la Commission du 28 juillet 2008 modifiant la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'IPBC en tant que substance active à l'annexe Ire de ladite directive;

Considérant la Directive 2008/77/CE de la Commission du 25 juillet 2008 modifiant la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du thiaméthoxame en tant que substance active à l'annexe Ire de ladite directive;

Considérant l'association des gouvernements des régions à l'élaboration du présent arrêté;

Vu la notification au Conseil fédéral du Développement durable, au Conseil supérieur de la Santé, au Conseil de la Consommation et au Conseil central de l'Economie;

Vu l'avis 46.080/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'annexe I de l' arrêté royal du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2003 pub. 11/07/2003 numac 2003022681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides fermer concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, modifié par les arrêtés ministériels du 6 novembre 2007, du 1er février 2008, du 25 août 2008 et du 23 janvier 2009, est complété par le texte figurant dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.La date d'inscription de la substance active mentionnée à l'annexe Ire de l' arrêté royal du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2003 pub. 11/07/2003 numac 2003022681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides fermer précité est la date butoir pour l'introduction des demandes d'autorisation prévue à l'article 78ter, § 1er, ou, le cas échéant, à l'article 79, § 1er, deuxième alinéa, du même arrêté, à l'exclusion pour des produits biocides contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à ses substances actives pour ce qui concerne le type de produits 8 ou 14, selon le cas.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2009.

Bruxelles, le 8 avril 2009.

P. MAGNETTE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2009 modifiant l'annexe Ire de l' arrêté royal du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2003 pub. 11/07/2003 numac 2003022681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides fermer concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le dioxyde de carbone, le propiconazole, le difenacoum, le K-HDO, l'IPBC et le thiaméthoxame.

Bruxelles, le 8 avril 2009.

P. MAGNETTE

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