publié le 10 février 2016
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2016200563
- pub.
- 10/02/2016
- prom.
- 08/12/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
8 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 42;
Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 9;
Vu le décret du 16 juillet 2015 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 3 décembre 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2015;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.02 du programme 02 de la division organique 15, à l'article de base 41.04 du programme 02 de la division organique 17 et à l'article de base 41.05 du programme 11 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de financer des articles de base relatifs aux Programmes de transition professionnelle, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.136 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.185 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 03, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 13, 14, 15, 16, 17 et 18.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 02, 03, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 13 41.01.11
388
388
- 43
- 43
345
345
DO 14 41.01.03
192
192
- 92
- 117
100
75
DO 15 41.02.02
967
967
+ 1.276
+ 1.276
2.243
2.243
DO 15 41.06.02
899
899
- 899
- 899
0
0
DO 16 41.02.12
781
781
- 628
- 628
153
153
DO 17 41.04.02
1.173
1.173
+ 825
+ 825
1.998
1.998
DO 17 41.01.13
965
965
- 242
- 239
723
726
DO 18 41.02.06
424
424
- 197
- 197
227
227
DO 18 41.05.11
450
252
+ 35
+ 84
485
336
DO 18 41.01.21
400
400
- 35
- 62
365
338
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 8 décembre 2015.
M. PREVOT J.-C. MARCOURT P. FURLAN C. DI ANTONIO Mme E. TILLIEUX C. LACROIX R. COLLIN