Arrêté Ministériel du 08 décembre 2017
publié le 04 janvier 2018
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Arrêté ministériel fixant le formulaire de demande de prime à l'installation ou à la réhabilitation d'un système d'épuration individuelle

source
service public de wallonie
numac
2017014407
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04/01/2018
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08/12/2017
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Numac : 2017014407

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


8 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant le formulaire de demande de prime à l'installation ou à la réhabilitation d'un système d'épuration individuelle


Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article D.222/1;

Vu le Livre II, partie réglementaire, du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article R.403, §§ 1er et 2, inséré par l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016206424 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la partie réglementaire du Livre II d type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/12/2016 pub. 10/03/2017 numac 2017070012 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32001 " Vallée de la Lys " type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/12/2016 pub. 20/03/2017 numac 2017070024 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32007 - " Bois de la Houssière " fermer;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/07/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017030923 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 2° ;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/08/2017 pub. 24/08/2017 numac 2017012974 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant la mise en oeuvre de la gestion publique de l'assainissement autonome au 1er janvier 2018;

Considérant le contrat de gestion entre la Région wallonne et la S.P.G.E., Arrête :

Article 1er.Le formulaire permettant à la personne qui équipe une habitation d'un système d'épuration individuelle, à ses frais, de solliciter l'obtention d'une prime à l'installation ou la réhabilitation d'un système d'épuration individuelle est repris à l'annexe du présent arrêté.

Ce formulaire comprend les deux volets suivants : 1° le volet 1 complété par le demandeur de la prime est destiné à déterminer si l'habitation et la personne qui engage les frais relatifs à l'équipement du système d'épuration individuelle remplissent les conditions d'octroi d'une prime et, dans ce cas, l'estimation du montant de la prime;2° le volet 2 est destiné à la fixation du montant de la prime. Le formulaire est disponible sur le site de la S.P.G.E. à l'adresse : www.spge.be/gpaa.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Namur, le 8 décembre 2017.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 décembre 2017 fixant le formulaire de demande de prime à l'installation ou à la réhabilitation d'un système d'épuration individuelle.

Namur, le 8 décembre 2017.

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO


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Publié le : 2018-01-

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