Arrêté Ministériel du 08 décembre 2017
publié le 04 janvier 2018
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Arrêté ministériel relatif à la tarification de la certification des installateurs de systèmes d'épuration individuelle

source
service public de wallonie
numac
2017014408
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04/01/2018
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08/12/2017
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Numac : 2017014408

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


8 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à la tarification de la certification des installateurs de systèmes d'épuration individuelle


Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les articles D.20, D.218, D.222, D.288, D. 332 et D.344;

Vu le Livre II, partie réglementaire, du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les articles R.304-4 et R.304-11;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/07/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017030923 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 2° ;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/08/2017 pub. 24/08/2017 numac 2017012974 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant la mise en place de la gestion publique de l'assainissement autonome;

Considérant le principe de récupération des coûts;

Considérant la mise en place de la certification des installateurs en vue d'améliorer la filière de conseils et de services à laquelle fait appel le particulier qui reste responsable de son système d'épuration individuel;

Considérant la proposition de la S.P.G.E. du 9 novembre 2017, Arrête :

Article 1er.Le montant des frais de dossiers est de minimum 240 euros pour la demande de certification.

Il se répartit comme suit : - le montant relatif à l'analyse de la demande de certification est fixé forfaitairement à concurrence de 120 euros; - le montant des frais relatif aux charges de formation prévues est fixé forfaitairement à concurrence 120 euros par personne qui suit la formation visée à l'article R. 304-4, § 1er, 6°.

Les montants sont hors T.V.A.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er sont adaptés annuellement au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Cette adaptation est faite sur base de l'indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier. Le coefficient suivant sera donc appliqué annuellement au montant de base (base 2013 = 100) : indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier /indice des prix à la consommation du mois de janvier 2017. Le résultat de l'opération en euro est arrondi à la deuxième décimale inférieure ou supérieure selon que la décimale suivante est inférieure à 5 ou non.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Namur, le 8 décembre 2017.

C. DI ANTONIO


debut


Publié le : 2018-01-

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