Arrêté Ministériel du 08 décembre 2017
publié le 22 décembre 2017
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Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention Seveso Aperam du Gouverneur de la province du Limbourg

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service public federal interieur
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2017031944
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22/12/2017
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08/12/2017
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Numac : 2017031944

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


8 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) Seveso Aperam du Gouverneur de la province du Limbourg


Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu l'article 9 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile ;

Vu l' arrêté royal du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006000192 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux plans d'urgence et d'intervention fermer relatif aux plans d'urgence et d'intervention ;

Considérant l'accord de coopération du 26 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, auquel assentiment a été porté par la loi du 22 mai 2001 ;

Considérant l' arrêté ministériel du 20 juin 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/06/2008 pub. 27/08/2008 numac 2008000700 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant les critères à prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur fermer fixant les critères à prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur ;

Considérant le PPUI Seveso Aperam, soumis par le Gouverneur de la province du Limbourg, Arrête : Article unique. § 1er. Le PPUI SEVESO Aperam du Gouverneur de la province du Limbourg est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté. § 2. Le rapport de sécurité de l'entreprise concernée constitue la base pour la rédaction du PPUI considéré. Si ce rapport de sécurité doit être adapté dans le cadre de l'évaluation par les services d'évaluation fédéraux et régionaux concernés, ces adaptations doivent également - pour autant qu'elles aient un impact sur le contenu du PPUI - être intégrées dans le plan particulier d'urgence et d'intervention du Gouverneur.

La partie adaptée du plan doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'approbation.

Bruxelles, le 8 décembre 2017.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON


debut


Publié le : 2017-12-

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