8 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel accordant délégations de pouvoirs en matière financière au Secrétaire de Cabinet du Ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au Développement, chargé des grandes Villes

Le Ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au Développement, chargé des grandes Villes, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 6, tel que modifié par la loi du 19 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions, de travaux publics au niveau fédéral, tel que modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, telle que modifiée à ce jour;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2013;

Considérant qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement des Organes stratégiques du Ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au Développement, chargé des grandes Villes de déléguer un certain nombre de compétences ministérielles au Secrétaire de Cabinet, Arrête :

Article 1er.Dans le cadre de la gestion des crédits de fonctionnement accordés aux Organes stratégiques du Ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au Développement, chargé des grandes Villes, le Secrétaire de Cabinet reçoit, à concurrence de 5.500,00 EUR, taxe sur la valeur ajoutée non comprise, délégation en matière de : - passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services - signature des bons de commande - approbation des factures et autres titres de créances

Art. 2.La délégation en matière de marchés publics comprend le pouvoir de : - choisir le mode de passation; - arrêter le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu; - engager la procédure; - sélectionner les candidats à un marché; - attribuer un marché; - renoncer à passer un marché; - recommencer la procédure, au besoin suivant un autre mode de passation; - déroger aux clauses et conditions essentielles du marché conclu; - transiger; - remettre les amendes pour retard d'exécution.

Art. 3.En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire de Cabinet, ce dernier désigne, par écrit et pour une période déterminée, un Secrétaire de Cabinet adjoint pour le remplacer.

Le Secrétaire de Cabinet adjoint remplaçant signe toujours « par ordre » et annexe la délégation écrite.

Art. 4.Nonobstant les délégations reprises dans le présent arrêté, le Ministre se réserve le droit d'évoquer toute affaire.

Art. 5.Copie du présent arrêté sera transmise à la Cour des Comptes pour information.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 18 janvier 2013.

Bruxelles, le 8 juillet 2013.

Le Ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au Développement, chargé des grandes Villes, J.-P. LABILLE