Arrêté Ministériel du 08 juin 1999
publié le 15 juin 1999
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1996 fixant le règlement du marché boursier des rentes

source
ministere des finances
numac
1999003355
pub.
15/06/1999
prom.
08/06/1999
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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8 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1996 fixant le règlement du marché boursier des rentes


Le Ministre des Finances, Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 1996 fixant le règlement du marché boursier des rentes, modifié par les arrêtés ministériels des 11 septembre 1997, 17 juin 1998 et 17 mai 1999.

Vu l'avis de la Société de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter sans délai le terme de liquidation pour les transactions sur obligations linéaires à taux d'intérêt variable au terme généralement pratiqué sur d'autres marchés pour ce type d'obligations, afin d'assurer une certaine harmonisation des systèmes en vue de permettre le bon fonctionnement du marché secondaire des titres de la dette de l'Etat, Arrête :

Article 1er.L'article 39, alinéa 2 de l'arrêté ministériel du 5 février 1996 fixant le règlement du marché boursier des rentes, modifié par l'arrêté ministériel du 17 mai 1999, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 avril 1999.

Bruxelles, le 8 juin 1999.

J.-J. VISEUR

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