Arrêté Ministériel du 08 juin 2012
publié le 02 juillet 2012
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 2008 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles

source
autorite flamande
numac
2012035714
pub.
02/07/2012
prom.
08/06/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche


8 JUIN 2012. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 7 mars 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/03/2008 pub. 25/03/2008 numac 2008200909 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialité fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 07/11/2007 numac 2007036909 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrée fermer relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires


Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, article 25;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 07/11/2007 numac 2007036909 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrée fermer relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, articles 1, 1° et 6;

Vu l' arrêté ministériel du 7 mars 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/03/2008 pub. 25/03/2008 numac 2008200909 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialité fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 07/11/2007 numac 2007036909 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrée fermer relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 mars 2012;

Vu l'avis 51.258/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 13 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté ministériel du 7 mars 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/03/2008 pub. 25/03/2008 numac 2008200909 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialité fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2007 pub. 07/11/2007 numac 2007036909 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrée fermer relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires, les mots « par arrêté » sont remplacés par les mots « par l'arrêté du 19 octobre 2007 ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.L'entité compétente, visée à l'article 1er, 1°, de l'arrêté du 19 octobre 2007 et visée au présent arrêté, est le Département de l'Agriculture et de la Pêche. Le chef du département peut désigner une division du département comme entité compétente. »

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa premier est remplacé par ce qui suit : « La commission consultative, visée à l'article 1er, 9° de l'arrêté du 19 octobre 2007, est composée de cinq membres à voix délibérative.»; 2° au deuxième alinéa, point 3°, les mots « de la Division de Développement agricole durable » sont abrogés;3° au deuxième alinéa, le point 4° est abrogé;4° au quatrième alinéa, les mots « à l'alinéa deux, 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots les mots « à l'alinéa deux, 2° et 3° »;5° au quatrième alinéa, les mots « La Division de Développement durable » sont remplacés par les mots « Le Département de l'Agriculture et de la Pêche ». Bruxelles, le 8 juin 2012.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

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