Arrêté Ministériel du 08 juin 2018
publié le 13 juillet 2018
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Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 375 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

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service public de wallonie
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2018203569
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13/07/2018
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08/06/2018
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Numac : 2018203569

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


8 JUIN 2018. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 375 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé


La Ministre de l'Action sociale, Vu le décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014202999 source service public de wallonie Décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française fermer relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, partie décrétale, du 29 septembre 2011, tel que modifié, l'article 375;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, du 4 juillet 2013 tel que modifié, l'article 1453;

Vu l' arrêté ministériel du 26 janvier 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/01/2011 pub. 17/02/2011 numac 2011200689 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2010 désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes fermer modifiant l' arrêté ministériel du 11 mai 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010202974 source service public de wallonie Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées;

Considérant la délégation donnée au Ministre;

Considérant la nouvelle répartition des compétences, Arrête :

Article 1er.L'Administrateur général de l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles est désigné pour infliger les amendes administratives visées à l'article 375 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 11 mai 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010202974 source service public de wallonie Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées tel que modifié est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 8 juin 2018.

A. GREOLI


debut


Publié le : 2018-07-

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