Arrêté Ministériel du 08 mai 2009
publié le 27 mai 2009

Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2009011226
pub.
27/05/2009
prom.
08/05/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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8 MAI 2009. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques


Le Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Consommation, et le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, l'article 2, modifié par la loi du 17 juillet 1997;

Vu l' arrêté royal du 23 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/01/2006 pub. 10/02/2006 numac 2006011046 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la composition de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques fermer relatif à la composition de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques;

Vu l' arrêté ministériel du 31 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/10/2006 pub. 13/11/2006 numac 2006011491 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques fermer portant nomination du président et des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques;

Vu l' arrêté ministériel du 18 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/09/2008 pub. 07/10/2008 numac 2008011440 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques fermer portant nomination de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques, Arrêtent :

Article 1er.Démission de son mandat de membre suppléant de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques est accordée à M. Yves Goldstein, représentant du Ministre qui a la Consommation dans ses attributions.

Art. 2.Démission de son mandat de membre effectif de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques est accordée à M. Adriaan Meirsman, représentant le Ministre qui a la Consommation dans ses attributions.

Art. 3.M. Adriaan Meirsman est nommé membre suppléant de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques, en tant que représentant du Ministre qui a la Consommation dans ses attributions, en remplacement de M. Yves Goldstein. Il achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 1er.

Art. 4.M. Francis Deryckere est nommé membre effectif de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques, en tant que représentant du Ministre qui a la Consommation dans ses attributions. Il achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 2.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mai 2009.

Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE

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