8 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant la procédure de consultation du public sur certains projets de plans particuliers d'urgence et d'intervention provinciaux

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, l'article 17, § 3, inséré par l'accord de coopération du 1er juin 2006;

Vu l'arrêté royal du 10 mai 2009 relatif aux plans particuliers d'urgence et d'intervention concernant les installations de gestion de déchets de l'industrie extractive, l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2012;

Vu l'avis 51.900/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° « ministre » : le Ministre de l'Intérieur;2° « arrêté royal PUI » : l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention;3° « PPUI » : le plan particulier d'urgence et d'intervention visé à l'article 2ter, § 3, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile et le plan d'urgence externe visé à l'article 17 de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;4° « gouverneur » : le gouverneur qui est l'auteur du projet de PPUI soumis à la consultation;5° « public » : une ou plusieurs personnes physiques ou morales;6° « public concerné » : le public, situé sur le territoire de la province du gouverneur, qui se trouve dans la zone de planification d'urgence visée à l'article 24, § 2, de l'arrêté royal PUI, définie pour le risque localisé concerné par ledit PPUI.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux projets de PPUI provinciaux élaborés en application de : 1° l'article 17 de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;2° l'article 4 de l'arrêté royal du 10 mai 2009 relatif aux plans particuliers d'urgence et d'intervention concernant les installations de gestion de déchets de l'industrie extractive.

Art. 3.§ 1er. Le gouverneur soumet à la consultation du public concerné le projet de PPUI avant son approbation par le Ministre en application de l'article 32 de l'arrêté royal PUI. § 2. Le gouverneur détermine les données du projet de PPUI qui sont soustraites à la consultation en raison de leur caractère confidentiel.

Si des données sont soustraites à la consultation, le projet de PPUI en fait mention.

Art. 4.§ 1er. Le gouverneur annonce la consultation au minimum quinze jours avant son début, par un avis inséré au minimum dans une publication distribuée gratuitement à l'ensemble du public concerné et sur le site web du gouverneur ou, à défaut, sur celui de la province concernée. § 2. L'avis comporte au minimum les informations reprises dans le modèle d'avis figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 5.La consultation dure trente jours et est suspendue entre le 15 juillet et le 15 août.

Art. 6.Les projets de PPUI sont uniquement consultables sur place.

Art. 7.§ 1er. Le public qui a consulté le projet de PPUI peut formuler des observations et avis sur ce plan. § 2. Les observations et avis sont adressés au gouverneur dans le délai d'enquête visé à l'article 5 au moyen du modèle de formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté par voie postale ou par voie électronique aux coordonnées figurant dans l'avis de publication et reprises sur ce formulaire, ou par remise en mains propres au service concerné.

Art. 8.§ 1er. Le gouverneur prend en considération les observations et avis exprimés lors de la consultation et évalue la suite à y donner.

Il adapte le cas échéant le PPUI en conséquence avant que ce plan soit approuvé par le Ministre. § 2. Le PPUI qui est soumis à l'approbation du Ministre fait mention de la tenue de la consultation du public. § 3. Le gouverneur dresse un rapport comportant : 1° une explication sur la manière dont la consultation a eu lieu;2° un relevé des observations et avis exprimés mentionnant la suite qui y a été donnée, accompagné d'une motivation succincte lorsque ces observations et avis n'ont pas été suivis. Le rapport est diffusé sur le site web du gouverneur ou, à défaut, sur celui de la province concernée, au maximum 60 jours après l'approbation du PPUI par le Ministre.

Bruxelles, le 8 novembre 2012.

Mme J. MILQUET

Annexe 1re - Avis de consultation du public

Gouverneur de la province de

Projet de plan particulier d'urgence et d'intervention soumis à la consultation du public :

Risque concerné et localisation :

Les données confidentielles suivantes sont soustraites à la consultation :

Public concerné (1) :

Lieu(x) et heures (2) auxquels le projet peut être consulté : Le projet de plan d'urgence et d'intervention est uniquement consultable sur place.

Période de consultation du public (30 jours) : Du Au

Observations et avis :

Les éventuels observations et avis sur le projet de plan particulier d'urgence et d'intervention sont transmis au Service de planification d'urgence du Gouverneur :

Au plus tard le

Au moyen du formulaire remis lors de la consultation

Par remise en mains propres du formulaire sur les lieux de la consultation

Ou par courrier électronique à l'adresse suivante :

Ou par voie postale à l'adresse suivante :

Lieu, date et signature du gouverneur

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant la procédure de consultation du public sur certains projets de plans particuliers d'urgence et d'intervention provinciaux.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET _______ Notes (1) Préciser les communes, quartiers ou rues, selon la zone de planification d'urgence.(2) Le cas échéant sur rendez-vous.Dans ce cas, il convient d'indiquer les modalités de la prise de rendez-vous.

Annexe 2 - Formulaire pour la communication d'observations et d'avis sur un projet de plan particulier d'urgence et d'intervention soumis à la consultation du public

Nom et prénom (ou dénomination sociale) (1)

Adresse

Projet de plan particulier d'urgence et d'intervention (PPUI) consulté :

Formulaire à transmettre, par remise en mains propres sur les lieux de la consultation, voie postale ou courrier électronique au Service de planification d'urgence du Gouverneur de la province de

Adresse postale :

Adresse électronique :

Page

Chapitre

Observations/Avis

projet PPUI

projet PPUI

Si des pages complémentaires sont nécessaires, elles sont agrafées au présent formulaire, avec la date et la signature de l'auteur.

Date, Signature de l'auteur, Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant la procédure de consultation du public sur certains projets de plans particuliers d'urgence et d'intervention provinciaux.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Les avis anonymes ne seront pas pris en compte.