Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 08 octobre 2012
publié le 12 décembre 2012

Arrêté ministériel relatif à l'octroi à la société Elexys SA d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2012031816
pub.
12/12/2012
prom.
08/10/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


8 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi à la société Elexys SA d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale


La Ministre chargée de l'Environnement et de l'Energie, Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5 point 29;

Vu le dossier demandant l'octroi d'une licence de fourniture de gaz communiqué le 13 juillet 2012 par le demandeur;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale : Brugel-Avis-20120907-147 du 7 septembre 2012, Arrête :

Article 1er.Une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale est octroyée, pour une durée indéterminée, à la société Elexys SA ayant son siège social, sis Brugsesteenweg 73, à 8520 Kuurne.

Bruxelles, le 8 octobre 2012.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Rénovation urbaine et de l'Aide aux personnes, Mme E. HUYTEBROECK

^